Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 482 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Le premier alinéa de l’article 705 du code de procédure pénale est complété par les mots : « et des infractions connexes correspondantes : ».
Exposé sommaire
Cet amendement maintient la compétence du parquet national financier, du juge d’instruction et du tribunal correctionnel pour connaître des infractions connexes à celles énumérées aux 1° à 6°.
L’amendement rédactionnel est rendu nécessaire par la modification du 6° relatif au blanchiment dans le cadre du précédent amendement et a pour objet de clarifier la compétence concurrente en matière d’infractions connexes.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.