Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 501 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« relatives »
le mot :
« nécessaires ».
Exposé sommaire
Au-delà des précisions qui seront contenues dans l’arrêté prévu à la dernière phrase de l’alinéa 10, il convient d’adopter une rédaction encadrant de façon plus précise les informations qui doivent être recueillies par les établissements de crédit et les établissements de monnaie électronique dans le cadre de l’activation, du chargement et de l’utilisation de monnaie électronique au moyen d’un support physique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.