Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1199 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 48
Dispositif
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 :
« la majorité des salariés. »
Exposé sommaire
L’accord ayant des conséquences sur l’ensemble des salariés, le présent amendement vise à s’assurer que son contenu ait été approuvé par la majorité d’entre eux.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.