Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
580 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 quaterdecies Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « - supprimer le mot « traditionnel » ; ».	Non soutenu
579 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 septdecies Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le concours de la force publique est requis pour l’exécution d’une décision de justice prononçant l’expulsion d’u	Non soutenu
575 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 115, insérer l’alinéa suivant : « – le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être aussi saisie sans condition de délai lorsque le demandeur présente une situation de handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'i	Non soutenu
570 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 À l’alinéa 144, substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ».	Non soutenu
568 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 À la première phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots : « prioritaires en application du présent article » les mots : « mentionnées au III de l’article 4 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».	Non soutenu
567 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Supprimer l’alinéa 18.	Sans sort Retiré
563 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 À l’alinéa 7, après le mot : « non-attribution » insérer les mots : « ou de l’absence de proposition ».	Non soutenu
552 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « à soi seul ».	Non soutenu
546 séance	18/11/2016	Gilda Hobert RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Rédiger ainsi l’alinéa 29 : « Les processus de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux respectent ces critères de priorité, le cas échéant, dans le délai prévu à l’article L. 441‑2‑3‑1 ».	Non soutenu
513 séance	18/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 19 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation, les mots : « Le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé » sont remplacés par les mots : « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une duré	Tombé
512 séance	18/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 19 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation, les mots : « Le passage de l’épreuve théorique du permis de conduire peut être organisé, en dehors du temps scolaire » sont remplacés par les mots : « L’État peut autoriser, à titre	Adopté
511 séance	18/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 19 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le second alinéa de l’article L. 312‑13 du code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots : « La préparation et » ; « 2° Les mots : « peut être organisé » sont remplacés par les mots : « peuvent être organisés ».	Tombé
507 séance	18/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 19 sexies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2015‑990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances écono	Tombé
505 séance	18/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 15 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils bénéficient d’une présentation des droits et aides sociales ouverts aux personnes âgées de dix-huit ans a	Rejeté
483 séance	18/11/2016	Jean-Noël Carpentier RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 12 ter À l’alinéa 5, substituer au mot : « complémentaires » le mot : « différentes ».	Rejeté
II-1140 séance	16/11/2016	Jeanine Dubié RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 49 I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient plus de trente salariés » ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résul	Adopté
II-1139 (Rect) séance	16/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 49 I. – Compléter l’alinéa 11 par les mots : « et après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « ou lorsqu’elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient plus de trente salariés » ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes résul	Non soutenu
II-1117 séance	14/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 62 I. - Aux II à VIII, substituer chaque occurrence de l'année : "2018" par l'année : "2017" et chaque occurrence de l'année : "2017" par l'année : "2016". II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux article	Sans sort Irrecevable
II-1116 séance	14/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 62 Aux II à VIII, substituer chaque occurrence de l'année : "2018" par l'année : "2017" et chaque occurrence de l'année : "2017" par l'année : "2016".	Sans sort Irrecevable
II-1016 séance	14/11/2016	Ary Chalus RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 38 I. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, les mots : « Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pe	Rejeté
II-1015 séance	14/11/2016	Ary Chalus RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 44 I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le 2° du même III est ainsi rédigé : « 2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I bis sont applicables aux ré	Rejeté
II-1014 séance	14/11/2016	Ary Chalus RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 44 I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Le même III est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° 10 % pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2017. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « II. – Les I et I bis sont appli	Rejeté
II-807 séance	13/11/2016	Jacques Krabal RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 49 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1618 septies est abrogé ; 2° À l’article 1698 D, les mots : « , 1618 septies » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits menti	Tombé
II-806 séance	12/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 43 Supprimer cet article.	Rejetéscrutin public
II-805 séance	12/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 51 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er mars 2017, un rapport d’évaluation sur l’attribution du crédit d’impôt recherche au titre de l’archéologie préventive.	Non soutenu
II-804 séance	12/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 50 Le II de l’article L. 2333‑34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase des premier et deuxième alinéas, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « de séjour et de la taxe additionnelle prévue à l’article L. 3333‑1 » ; « 2° La deuxième	Non soutenu
II-803 séance	12/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 50 I. – Après l’article 1519 HA du code général des impôts, est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB . – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux canalisations de transport d’électricité supportant des lignes électriques dont la tension	Non soutenu
II-802 séance	12/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 50 I. – Après l’article 1519 HA du code général des impôts, est inséré un article 1519 HB ainsi rédigé : « Art. 1519 HB. – I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635‑0 quinquies s’applique aux canalisations de transport d’électricité supportant des lignes électriques dont la tension	Rejeté
II-801 séance	12/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 50 I. – Après le premier alinéa de l’article 1499 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation	Non soutenu
II-799 séance	12/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 49 I. – À la première phrase du premier alinéa du II des articles 1613 ter et 1613 quater du code général des impôts, le montant : « 7,53 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter du 1 er janvier 2017.	Non soutenu
II-798 séance	12/11/2016	Jeanine Dubié RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 49 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 231 A est ainsi rétabli : « Art. 231 A. – I. – Les employeurs redevables de la taxe sur les salaires mentionnés à l’article 1679 A peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt assis sur les rémunérations qu’ils versent à leurs salari	Adopté
II-797 séance	12/11/2016	Stéphane Claireaux RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 48 I. – À compter de l’entrée en vigueur de l’article 84 de la loi n° 2006‑1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, l’agence de l’eau Seine-Normandie ne perçoit plus les redevances visées aux articles L. 213‑10‑3, L. 213‑10‑6 et L. 213‑10‑9 du code de l’environnement, sur le territ	Adopté
II-796 séance	12/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 47 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5 bis de l’article 206, après le mot : « désintéressée », sont insérés les mots : « , les associations autorisées en application de l’article D. 312‑6‑2 du code de l’action sociale et des familles ». 2° Au 1° ter du 7 de l’article 261, ap	Sans sort Irrecevable
II-794 séance	12/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 46 I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 64 bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1 er janvier 2018. III. – La p	Rejeté
II-793 séance	12/11/2016	Paul Giacobbi RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 46 I. – Avant l’alinéa premier, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le c du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c bis. Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques dé	Rejeté
II-792 séance	12/11/2016	Paul Giacobbi RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 46 I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le c du 3° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, il est inséré un c bis ainsi rédigé : « c bis. Des dépenses de conception de logiciels, de création de site Internet et de brevets et marques développ	Rejeté
II-790 séance	12/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 41 I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».	Retiré
II-789 séance	12/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 38 Après l’alinéa 218, insérer l’alinéa suivant : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. »	Tombé
II-648 séance	10/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 59 Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 11° bis L’article L. 2334‑21 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La population à prendre en compte pour l’application du présent article est celle définie à l’article L. 2334‑2 plafonnée à deux fois la population issue du dernier r	Retiré
II-599 séance	10/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 60 I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « c) Il est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les syndicats mixtes de parcs naturels régionaux dans des conditions définies par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est	Sans sort Irrecevable
II-594 séance	10/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 59 L'État peut autoriser, à compter du 1 er janvier 2017, à titre d'expérimentation et pour une durée n'excédant pas trois ans, le remboursement progressif des dépenses des collectivités territoriales de location de longue durée d'une durée minimale de trente-six mois qui sont affectées à la réalisatio	Sans sort Irrecevable
II-592 séance	10/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 59 Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Au neuvième alinéa de l’article L. 2334‑21, après le mot : « arrondissement », sont insérés les mots : « au 1 er janvier 2015 » ; ».	Adopté
II-591 séance	10/11/2016	Joël Giraud RRDP	Budget : loi de finances 2017	Article 59 I. – Après la référence : « II bis , », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « les mots : « prises avant le 30 juin 2016 » sont supprimés	Adopté
68 séance	08/11/2016	Joël Giraud RRDP	—	Article 43 ter Alinéa 3 Remplacer les mots: Peuvent demeurer immatriculées par les mots: Peuvent demander le maintien de leur immatriculation	Sans sort Retiré
67 séance	08/11/2016	Joël Giraud RRDP	—	Article 13 Alinéa 21 Remplacer les mots : dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi par les mots : dans l’exercice des missions prévues dans leurs statuts	Adopté
66 séance	08/11/2016	Joël Giraud RRDP	—	Article 28 ter Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats	Adopté
65 séance	08/11/2016	Alain Tourret RRDP	—	Article 12 bis A Supprimer cet article.	Adopté
64 séance	08/11/2016	Joël Giraud RRDP	—	Article 28 bis Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats	Adopté
63 séance	08/11/2016	Joël Giraud RRDP	—	Article 28 Alinéa 2 Remplacer le mot : instruments par le mot : contrats	Adopté
62 séance	08/11/2016	Joël Giraud RRDP	—	Article 16 bis Alinéa 22 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 9° Le premier alinéa du II de l’article 87 est ainsi modifié : a) Les mots : « , à la demande de tout prestataire auquel il est fait appel pour l’exécution du contrat, » sont supprimés ; b) Après les mots : « garantir au presta	Rejeté

5 454 résultats · page 5 / 110← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.