Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1251 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1250 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1249 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1248 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1247 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 19 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. 222‑31‑1 . – I. – Constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par l’une des personnes suivantes : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« nièce »,
insérer les mots :
« , un petit-neveu ou une petite-nièce, ».
I | Rejeté |
| 1246 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 19 I. – Après l’alinéa 22, insérer les trois alinéas suivants :
« Art. 222‑31‑2-1 . – Constitue un délit d’inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par l’une des personnes mentionnées aux 1° à 4° de l’article 222‑31‑1, hors les cas où elle constitue un viol incestueux. Le délit d’ince | Retiré |
| 1245 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 19 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« Art. 222‑31‑1. – I. – Constitue un inceste toute atteinte sexuelle commise sur une personne par l’une des personnes suivantes : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 17, après le mot :
« nièce, »
insérer les mots :
« un petit-neveu ou une petite-nièce, ».
III. | Rejetéscrutin public |
| 1244 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1243 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article L. 542‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 542‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 542‑1‑1 . – I. – Il est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établisseme | Rejeté |
| 1242 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1241 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1240 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 54 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1239 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1238 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 54 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1237 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1236 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 31 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1235 séance | 28/09/2026 | Arnaud Bonnet ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 32 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1234 séance | 28/09/2026 | Frédéric Valletoux HOR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 28 Après l’article 227‑23‑1 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑2 ainsi rédigé :
« Art. 227‑23‑2 . – Hors les cas prévus à l’article 227‑23, le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser par quelque moyen que ce soit, un contenu à caractère pornographique mettant en scène ou représ | Sans sort Retiré |
| 1233 séance | 28/09/2026 | Nicolas Dragon RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 51 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, »
les mots :
« notamment lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa | Sans sort Retiré |
| 1232 séance | 28/09/2026 | Laurent Croizier DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 68 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la faisabilité, les conditions juridiques et les modalités techniques de création d’un fichier national des indignités successorales concernant les auteurs de féminicides | Rejeté |
| 1231 séance | 28/09/2026 | Nicolas Dragon RN | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 54 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1230 séance | 28/09/2026 | Stéphane Lenormand LIOT | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 54 Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ou garantit une prise en charge complète à partir des structures existantes ». | Rejeté |
| 1229 séance | 28/09/2026 | Estelle Youssouffa LIOT | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 62 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 1228 séance | 28/09/2026 | David Taupiac LIOT | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 19 À l’alinéa 24, après le mot :
« incestueuse »
insérer les mots :
« , autre que le viol incestueux, ». | Adopté |
| 1227 séance | 28/09/2026 | David Taupiac LIOT | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 19 I. – Substituer à l’alinéa 19 les deux alinéas suivant :
« Art. 222‑31‑2 . – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur de l’infraction par violence, contrainte, menace ou | Adopté |
| 1226 séance | 28/09/2026 | Christian Baptiste SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 7 I. – Dans toute procédure relative à des violences sexuelles commises sur un mineur, le syndrome d’aliénation parentale ne peut fonder ni une expertise, ni un rapport, ni une décision, ni être présenté comme un diagnostic médical ou psychiatrique reconnu, dès lors qu’il ne figure pas dans les classi | Rejeté |
| 1225 séance | 28/09/2026 | Sébastien Peytavie ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 68 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1224 séance | 28/09/2026 | Laurent Croizier DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 13 bis Après le sixième alinéa de l’article 222‑14 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les peines prévues au 4° du présent article sont portées respectivement à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, lorsque les violences habituelles mentionnées au sixième alinéa sont com | Rejeté |
| 1223 séance | 28/09/2026 | Élise Leboucher LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, est instauré, pour chaque enfant, dans les établissements médico-sociaux désignés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui accueillent un public mineur ou dispensent des cours à d | Rejeté |
| 1222 séance | 28/09/2026 | Sophia Chikirou LFI-NFP | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 58 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 1221 séance | 28/09/2026 | Émilie Bonnivard DR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1220 séance | 28/09/2026 | Arthur Delaporte SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 1219 séance | 28/09/2026 | Christian Baptiste SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 68 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence du recours au critère de l’incapacité totale de travail pour apprécier les conséquences des violences commises sur les mineurs.
Ce rapport examine notammen | Sans sort Retiré |
| 1218 séance | 28/09/2026 | Sandrine Rousseau ECOS | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article PREMIER À l’alinéa 9, supprimer la référence :
« et 611‑1 ». | Adoptéscrutin public |
| 1217 séance | 28/09/2026 | Anne Bergantz DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 68 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles les modes d’accueil du jeune enfant peuvent contribuer à la protection des enfants exposés aux violences intrafamiliales et à l’accompagnement d | Adopté |
| 1216 (Rect) séance | 28/09/2026 | Colette Capdevielle SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article PREMIER I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7.
II. – En conséquence, après le même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Constituent également des violences intrafamiliales, lorsqu’elles sont commises par les personnes mentionnées aux 1° à 4°, les infractions prévues aux articles 222‑33‑2‑1, 227 | Adopté |
| 1215 séance | 28/09/2026 | Gouvernement — | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 3 Supprimer les alinéas 2 à 4. | Rejetéscrutin public |
| 1214 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« , y compris dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ». | Tombé |
| 1213 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et affichés de manière visible dans les écoles et établissements ». | Tombé |
| 1212 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« et établissement ». | Tombé |
| 1211 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1210 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 61 Supprimer les alinéas 1 à 3. | Non soutenu |
| 1209 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 54 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Tout Français établi hors de France victime de violences sexuelles peut solliciter l’accompagnement de l’autorité consulaire française afin de faciliter son rapatriement en France. Les modalités d’accompagnement et de rapatriement sont précisées par d | Non soutenu |
| 1208 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 54 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1207 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 47 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du fait de son âge ou de son handicap »
les mots :
« due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse » | Non soutenu |
| 1206 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 47 À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« du fait de son âge ou de son handicap ». | Non soutenu |
| 1205 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« privés » ,
insérer les mots :
« , dans les établissements d’enseignement français à l’étranger ». | Tombé |
| 1204 séance | 28/09/2026 | Caroline Yadan EPR | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 30 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« contrat »,
insérer les mots :
« ainsi que dans chaque école et établissement d’enseignement français à l’étranger ». | Tombé |
| 1203 séance | 28/09/2026 | Christian Baptiste SOC | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 1202 séance | 28/09/2026 | Perrine Goulet DEM | Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants | Article 31 Compléter ainsi l’alinéa 2 par les trois phrases suivantes :
« L’avocat choisi ou désigné ne peut pas participer aux auditions du mineur réalisées en unité d’accueil pédiatrique enfant en danger ou réalisées conformément aux protocoles spécifiques du recueil de la parole du mineur. Lorsque l’avoca | Adopté |