Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants · Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
Amendement n° 1230 Rejeté
M. Stéphane Lenormand LIOTet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 septembre 2026· sort le 9 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 54 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ou garantit une prise en charge complète à partir des structures existantes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du dispositif de prise en charge pluridisciplinaire prévu par l’article 54 à Saint-Pierre-et-Miquelon.
En effet, il prévoit pour les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, une organisation en tenant compte de l’offre existante et des contraintes géographiques. Cette souplesse est particulièrement adaptée à l’archipel.
Toutefois, certaines spécialités médicales, psychologiques, médico-légales ou sociales peuvent ne pas être disponibles localement. Le présent amendement vise donc à garantir un accès effectif à une prise en charge complète, malgré les contraintes liées à l’éloignement et à la taille du territoire.
Cosignataires
Audrey Abadie-Amiel, Valérie Létard, Laurent Mazaury, Paul Molac, Nicole Sanquer, David Taupiac, Constance de Pélichy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.