Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 2449 séance | 29/05/2026 | Pascale Got SOC | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2448 séance | 29/05/2026 | Julien Gabarron RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2447 séance | 29/05/2026 | Jean-René Cazeneuve EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 12 bis Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 143‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale du lieu de situation des b | Sans sort Retiré |
| 2446 séance | 29/05/2026 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2445 séance | 29/05/2026 | Manon Meunier LFI-NFP | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2444 séance | 29/05/2026 | Gouvernement — | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 12 bis Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 143‑1‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , sauf si le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale du lieu de situation des b | Rejetéscrutin public |
| 2443 séance | 29/05/2026 | Aurélie Trouvé LFI-NFP | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2442 séance | 29/05/2026 | Julien Gabarron RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2441 séance | 28/05/2026 | Julien Gabarron RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en ce qui concerne l’interdiction de toute déambulation libre et de tout usage récréatif par les occupants ou propriétaires des constructions riveraines » | Adoptéscrutin public |
| 2440 séance | 28/05/2026 | Julien Gabarron RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« contribuer à la satisfaction des »
les mots :
« satisfaire pleinement aux » | Rejetéscrutin public |
| 2439 séance | 28/05/2026 | Julien Gabarron RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2438 séance | 27/05/2026 | Dominique Potier SOC | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2437 séance | 27/05/2026 | Dominique Potier SOC | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2436 séance | 27/05/2026 | Dominique Potier SOC | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2435 séance | 27/05/2026 | Julie Ozenne ECOS | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« ainsi que les cas où la servitude peut réduire ou supprimer les obligations liées à la proximité des lieux mentionnés au sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7, à l’article L. 253‑7‑1 et au III de l’article L. 253‑8 du »
les mots :
« sans que l’institutio | Rejeté |
| 2434 séance | 27/05/2026 | Jean-René Cazeneuve EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 13 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. ». | Adoptéscrutin public |
| 2433 séance | 27/05/2026 | Julien Dive DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2432 séance | 27/05/2026 | Jean-René Cazeneuve EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2431 séance | 27/05/2026 | Jean-René Cazeneuve EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 11 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques »,
les mots :
« voisinage agricole ». | Adopté |
| 2430 séance | 27/05/2026 | Xavier Roseren HOR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« il correspond à »,
les mots :
« ce nombre peut être défini en tenant compte de ». | Rejetéscrutin public |
| 2429 séance | 27/05/2026 | David Magnier RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 Au III, substituer aux mots :
« , dont l’acte de création autorise la chasse. »
les mots :
« , y compris dans les cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. » | Sans sort Retiré |
| 2428 séance | 27/05/2026 | David Magnier RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut définir »
le mot :
« définit ». | Rejetéscrutin public |
| 2427 séance | 27/05/2026 | David Magnier RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 À la fin du III, substituer aux mots :
« en matière de régulation »
les mots :
« et de leurs missions de protection des activités pastorales et d’élevage face aux prédateurs ». | Sans sort Retiré |
| 2426 séance | 27/05/2026 | Jean Terlier EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 19 bis I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette formule s’applique selon des modalités de calcul symétriques à la hausse comme à la baisse. »
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« et qui s’applique selon des modalités de calcul symétriques | Adoptéscrutin public |
| 2425 séance | 26/05/2026 | Mélanie Thomin SOC | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« opération »
le mot :
« mesure ». | Rejeté |
| 2424 séance | 26/05/2026 | Mélanie Thomin SOC | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« thermique ou ». | Rejeté |
| 2423 séance | 26/05/2026 | Sophie Pantel SOC | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2422 séance | 26/05/2026 | Sophie Pantel SOC | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 I. – Au début de la première phrase de l'alinéa 2, ajouter les mots :
« En cas de situation exceptionnelle, ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 2, après le mot :
« définir »
insérer les mots :
« en lien avec le préfet coordonateur du plan national d’actions sur | Retiré |
| 2421 séance | 26/05/2026 | Marie-José Allemand SOC | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2420 séance | 26/05/2026 | Sophie Pantel SOC | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 À l’alinéa 2, après la deuxième occurence du mot :
« de »,
insérer les mots :
« la pression territoriale et ». | Rejetéscrutin public |
| 2419 séance | 26/05/2026 | Julien Dive DR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2418 séance | 26/05/2026 | Emmanuel Blairy RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 I. – Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2, la phrase suivante :
« Ces tirs sont réalisés sur la propriété de l’éleveur ou sur les parcelles où son troupeau pâture, et dans un périmètre strictement limité aux abords immédiats du troupeau, défini par arrêté préfectoral. »
II. – En conséquenc | Rejetéscrutin public |
| 2417 séance | 26/05/2026 | Emmanuel Blairy RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Les prélèvements ou captures effectivement réalisés par les lieutenants de louveterie sont déclarés en préfecture dans les 72 heures afin de permettre la détermination du nombre de spécimens restant sur le territoire national. » | Sans sort Retiré |
| 2416 séance | 26/05/2026 | Emmanuel Blairy RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de prédation caractérisée du loup ou de danger imminent pour la sécurité des troupeaux ou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent être requis directement par les maires. Ils informent le représentant de l’État dans le département | Sans sort Retiré |
| 2415 séance | 22/05/2026 | Sandrine Le Feur EPR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2414 séance | 22/05/2026 | Mélanie Thomin SOC | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2413 séance | 22/05/2026 | Xavier Roseren HOR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 14 I. – À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« arrêté »,
insérer le mot :
« conjoint ».
II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 9, substituer aux mots :
« du ministre chargé »
les mots :
« des ministres chargés de la protection de la nature et ». | Adopté |
| 2409 séance | 22/05/2026 | Timothée Houssin RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette identification ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. » | Adopté |
| 2408 séance | 22/05/2026 | Hélène Laporte RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Compléter l’alinéa 21 par la phrase suivante :
« Cette identification ne peut être fondée sur la seule présence, au niveau des points de prélèvement, de substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national. » | Sans sort Retiré |
| 2407 séance | 22/05/2026 | Manon Meunier LFI-NFP | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Supprimer les alinéas 27 à 30. | Rejetéscrutin public |
| 2406 séance | 22/05/2026 | Manon Meunier LFI-NFP | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 I. – A la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« peut délimiter »
le mot :
« délimite ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« délivré dans les six mois en concertation avec les associations et les scientifiq | Rejeté |
| 2405 séance | 22/05/2026 | Aurélie Trouvé LFI-NFP | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2404 séance | 22/05/2026 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Supprimer les alinéas 16 à 26. | Rejetéscrutin public |
| 2403 séance | 22/05/2026 | Mathilde Hignet LFI-NFP | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Supprimer les alinéas 8 à 15. | Rejetéscrutin public |
| 2402 séance | 22/05/2026 | Aurélie Trouvé LFI-NFP | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 2401 séance | 22/05/2026 | Aurélie Trouvé LFI-NFP | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Supprimer les alinéas 5 à 7. | Rejeté |
| 2400 séance | 22/05/2026 | Timothée Houssin RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis – La Nation se fixe comme objectif d’accompagner financièrement les exploitants agricoles subissant des contraintes économiques résultant de l’adaptation de leurs pratiques en vue de la préservation de la qualité de l’eau. » | Adopté |
| 2399 séance | 22/05/2026 | Timothée Houssin RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« Il est élaboré en concertation avec les acteurs du territoire concernés par la protection de la ressource ou dont les activités sont susceptibles d’en affecter la qualité. Il ne peut pas imposer des mesures de limitation ou d’interdiction de certaines | Rejeté |
| 2398 séance | 22/05/2026 | Timothée Houssin RN | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :
« sources »,
insérer le mot :
« actuelles » | Rejeté |
| 2397 séance | 22/05/2026 | Julien Brugerolles GDR | Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles | Article 8 À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« non exonérés »
les mots :
« sensibles, tels que déterminés selon les conditions prévues à l’article L. 2224‑7-5 du code général des collectivités locales ». | Rejeté |