Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles · Protection et souveraineté agricoles
Amendement n° 2429 Sans sort
M. David Magnier RN· Séance publique· déposé le 27 mai 2026· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1573
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Au III, substituer aux mots :
« , dont l’acte de création autorise la chasse. »
les mots :
« , y compris dans les cœurs de parcs nationaux définis à l’article L. 331‑2 du même code. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre de manière effective l’autorisation des tirs d’effarouchement et de défense aux cœurs de parcs nationaux. La restriction proposée par l’amendement initial, conditionnant ces tirs à l’autorisation de la chasse dans l’acte de création du parc, viderait le dispositif de toute sa substance, la chasse y étant quasi systématiquement interdite. Face à la détresse des éleveurs qui subissent une prédation intense dans ces zones de montagne, la légitime défense des troupeaux doit être garantie partout, sans exception bureaucratique ou idéologique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.