Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
21 séance	11/05/2026	Marie-France Lorho RN	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Tout fournisseur d’un test génétique à visée généalogique doit disposer d’un siège statutaire, de son administration centrale ou de son principal établissement sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne. Il prend les mesures techniques	Sans sort A discuter
20 séance	11/05/2026	Marie-France Lorho RN	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2 Supprimer les alinéas 14 et 15.	Sans sort A discuter
19 séance	09/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3 ter Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
18 séance	09/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
17 séance	09/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des évolutions envisagées pour, d’une part, les missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistanc	Sans sort A discuter
16 séance	09/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 226‑25 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le fait de procéder à un test génétique à visée généalogique à des fins autres que celles prévues à l’article 16‑10‑1 du code civil est puni d’	Sans sort A discuter
15 séance	09/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER Rétablir ainsi cet article : « Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « « Art. 16‑10‑1. – Par dérogation aux articles 16‑8, 16‑10 et 16‑11 du présent code et aux articles L. 1131‑1, L. 1131‑1-3 et L. 1211‑5 du code de la santé publique, toute personne	Sans sort A discuter
14 séance	09/05/2026	Paul Molac LIOT	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER Les échantillons et les données issus d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique au sens de l’article 16‑10‑1 du code civil sont hébergés et conservés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, dans des conditions garantissant leur prote	Sans sort A discuter
13 séance	09/05/2026	Elsa Faucillon GDR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
12 séance	09/05/2026	Lionel Vuibert NI	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1 . – Par dérogation aux articles 16‑8, 16‑10 et 16‑11 du présent code et aux articles L. 1131‑1, L. 1131‑1‑3 et L. 1211‑5 du code de la santé publ	Sans sort Retiré
11 séance	08/05/2026	Bertrand Bouyx HOR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	07/05/2026	Géraldine Bannier DEM	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des évolutions envisagées pour, d’une part, les missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistanc	Sans sort A discuter
9 séance	07/05/2026	Géraldine Bannier DEM	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 226‑25 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le fait de procéder à un test génétique à visée généalogique à des fins autres que celles prévues à l’article 16‑10‑1 du code civil est puni d’	Sans sort A discuter
8 séance	07/05/2026	Géraldine Bannier DEM	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 16‑10‑1 . – Par dérogation aux articles 16‑8, 16‑10 et 16‑11 du présent code et aux articles L. 1131‑1, L. 1131‑1‑3 et L. 1211‑5 du code de la santé publ	Sans sort A discuter
7 séance	07/05/2026	Philippe Fait HOR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3 bis Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également les conditions d’encadrement de la publicité relative aux tests génétiques à visée généalogique, notamment afin de prévenir toute présentation trompeuse ou commerciale des résultats. »	Sans sort A discuter
6 séance	07/05/2026	Philippe Fait HOR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3 ter Il étudie également les conditions de simplification et de numérisation de l’accès aux archives administratives et médicales relatives aux origines personnelles.	Sans sort En traitement
5 séance	07/05/2026	Philippe Fait HOR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les tests génétiques à visée généalogique concernant un mineur ne peuvent être réalisés qu’avec l’accord conjoint des titulaires de l’autorité parentale et dans l’intérêt supérieur de l’enfant. »	Sans sort A discuter
4 séance	07/05/2026	Philippe Fait HOR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3 bis Compléter cet article par la phrase suivante : « Ce rapport évalue également l’opportunité de mettre en place un dispositif d’accompagnement psychologique et d’orientation pour les personnes ayant recours à un test génétique à visée généalogique. »	Sans sort A discuter
3 séance	07/05/2026	Philippe Fait HOR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne réalisant un test génétique à visée généalogique reçoit préalablement une information claire, loyale et appropriée relative aux conséquences psychologiques, familiales et juridiques susceptibles de résulter des résultats obtenus. »	Sans sort A discuter
2 séance	07/05/2026	Philippe Fait HOR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 1er bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les tests génétiques à visée généalogique réalisés par l’intermédiaire de plateformes établies hors de l’Union européenne ne peuvent donner lieu à une conservation ou à une réutilisation des données génétiques des utilisateurs sans leur consentement ex	Sans sort A discuter
1 séance	07/05/2026	Louis Boyard LFI-NFP	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
CL46 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment les modalités d’expression du consentement et de la protection des données, les exigences qualitatives pour la réalisation des tests et les modalités d’information de la personne qui recourt au test, ».	Tombé
CL45 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	visant à garantir le droit d’accès aux origines personnelles, Compléter le titre de la proposition par les mots : « par la légalisation des tests génétiques à visée généalogique ».	Adopté
CL44 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des évolutions envisagées pour, d’une part, les missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréa	Tombé
CL43 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2 À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence : « 16‑10‑1 » la référence : « 16‑8-2 ».	Adopté
CL42 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2 Substituer à l’alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 4° L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Le fait, pour une personne, de solliciter un test génétique à visée généalogique en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 euros d’ame	Adopté
CL41 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2 Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « 2° L’article 226‑26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « II. – Le fait de détourner des finalités énoncées à l’article 16‑10‑1 du code civil les informations recueillies sur une personne au moyen d’un test génétique à visée généal	Adopté
CL40 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 2 Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 226‑25 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Le fait de procéder à un test génétique à visée généalogique à des fins autres que celles prévues à l’article 16‑10‑1 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et d	Adopté
CL39 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER Après l’article 16‑8‑1 du code civil, il est inséré un article 16‑8‑2 ainsi rédigé : « Art. 16‑8‑2. – Le principe d’anonymat du don ne fait pas obstacle à la communication à la personne née d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ayant procédé à un test génétique à visée gén	Adopté
CL38 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « L’accès d’une personne à des informations concernant ses ascendants et descendants à la suite d’un test génétique à visée généalogique est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit.	Adopté
CL37 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot : « tirées » le mot : « issues ».	Adopté
CL36 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « conclusion », insérer les mots : « ou de l’application ».	Adopté
CL35 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer au mot : « et » le signe : « . ».	Adopté
CL34 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « sans forme » les mots : « sous quelque forme que ce soit ».	Adopté
CL33 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « applicable » les mots : « en matière de traitement et de conservation des données génétiques ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnelles », supprimer la fin de la phrase.	Adopté
CL32 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « associées aux » les mots : « recueillies lors des ».	Adopté
CL31 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le cas échéant » le mot : « éventuellement ».	Adopté
CL30 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’estimer » les mots : « d’indiquer ».	Adopté
CL29 lois	05/05/2026	Natalia Pouzyreff EPR	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris » les mots : « toute personne majeure peut solliciter la réalisation d’un test génétique ». II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même a	Adopté
CL28 lois	02/05/2026	Marie-France Lorho RN	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° bis Les fournisseurs de services d’informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d’un État tiers, non autorisé par les autorités publiques, direct ou indirect par	Sans sort Retiré
CL27 lois	02/05/2026	Marie-France Lorho RN	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le recueil de l’avis des instances mentionnées au 1° du présent article sur l’opportunité de procéder à la suppression de l’anonymat post-mortem des femmes ayant accouché sous X. »	Tombé
CL26 lois	02/05/2026	Marie-France Lorho RN	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3 À l’alinéa 2, après la mot : « missions », insérer les mots : « , et notamment l’obligation de recueillir l’ensemble des données relatives à la santé, ».	Tombé
CL25 lois	02/05/2026	Paul Molac LIOT	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article 3 Au plus tard le 1 er septembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de la présente loi. Ce rapport est également transmis à la Commission nationale de l’informatique et des libertés.	Non soutenu
CL24 lois	02/05/2026	Paul Molac LIOT	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER Les échantillons et les données issus d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique au sens de l’article 16‑10‑1 du code civil sont hébergés et conservés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, dans des conditions garantissant leur prote	Non soutenu
CL23 lois	02/05/2026	Paul Molac LIOT	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »	Non soutenu
CL22 lois	02/05/2026	Paul Molac LIOT	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Après communication du résultat à la personne concernée, il est procédé... (le reste sans changement) ».	Non soutenu
CL21 lois	01/05/2026	Sandra Regol ECOS	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « généalogiques », insérer le mot : « ou ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou d’estimer des origines géographiques ».	Rejeté
CL20 lois	01/05/2026	Sandra Regol ECOS	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL19 lois	30/04/2026	Sandra Regol ECOS	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique définis à l’article 1 er de la présente loi, respectent un principe général d’anonymat des tiers ainsi qu’un principe de consentement libre, éclairé et exprès des personnes concernées. Nul ne peut être identi	Rejeté
CL18 lois	30/04/2026	Sandra Regol ECOS	Garantir le droit d’accès aux origines personnelles	Article PREMIER I. – Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique, ainsi que la collecte, la conservation, le traitement et l’exploitation des données qui en sont issues, notamment définies à l’article 1 er de la présente loi, sont réalisés dans un cadre excluant toute	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.