Garantir le droit d’accès aux origines personnelles · Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Amendement n° CL36 Adopté
Mme Natalia Pouzyreff EPR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« conclusion »,
insérer les mots :
« ou de l’application ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.