Garantir le droit d’accès aux origines personnelles · Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Amendement n° 7 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également les conditions d’encadrement de la publicité relative aux tests génétiques à visée généalogique, notamment afin de prévenir toute présentation trompeuse ou commerciale des résultats. »
Exposé sommaire
Le développement des tests génétiques à visée généalogique s’accompagne d’une communication commerciale parfois excessive ou trompeuse, pouvant minimiser les risques liés à l’utilisation de données génétiques sensibles.
Le présent amendement vise à demander une évaluation des pratiques publicitaires dans ce secteur afin de garantir une information sincère et équilibrée des utilisateurs.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.