Garantir le droit d’accès aux origines personnelles · Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Amendement n° CL23 Non soutenu
M. Paul Molac LIOTet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 mai 2026· sort le 6 mai 2026
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), afin de préciser les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de traitement des données dans le respect du RGPD et les obligations qui devront peser sur les plateformes de tests. Compte tenu de la sensibilité particulière des données génétiques et des risques liés aux tests à visée généalogique, ce décret permettra de garantir un cadre d’application homogène et conforme aux exigences de protection des données personnelles.
Cosignataires
Yannick Favennec-Bécot, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Jean-Luc Warsmann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.