Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4 séance | 19/06/2025 | Marietta Karamanli SOC | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des modalités de calcul de cette contribution aux frais d’incarcération en considération du niveau de surpopulation carcérale ainsi que des conditions d’hygiènes élém | Sans sort A discuter |
| 3 séance | 19/06/2025 | Marietta Karamanli SOC | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens engagés pour garantir des conditions de détention conforme au principe de la dignité de la personne humaine, condition préalable avant d’envisager une part | Sans sort A discuter |
| 2 séance | 19/06/2025 | Sandra Delannoy RN | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« définitivement ». | Sans sort A discuter |
| 1 séance | 18/06/2025 | Marietta Karamanli SOC | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL22 lois | 15/06/2025 | Éric Michoux UDR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. » | Adopté |
| CL21 lois | 15/06/2025 | Éric Michoux UDR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ». | Adopté |
| CL20 lois | 15/06/2025 | Éric Michoux UDR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« condamnées ». | Adopté |
| CL19 lois | 12/06/2025 | Émilie Bonnivard DR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement pénitentiaire.
« En cas de détérioration volontaire ou manifestement négligente des éléments de ce trousseau, constatée par l’administration pénitentiaire, leur renouvelleme | Retiré |
| CL18 lois | 12/06/2025 | Émilie Bonnivard DR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. » | Retiré |
| CL17 lois | 12/06/2025 | Émilie Bonnivard DR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article, notamment le montant total des contributions perçues, les profils des personnes concernées, l’impact sur la responsabilisation des détenus et l’usa | Adopté |
| CL16 lois | 12/06/2025 | Émilie Bonnivard DR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL15 lois | 12/06/2025 | Émilie Bonnivard DR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« à l’exception des mineurs et des personnes placées en détention provisoire, ». | Retiré |
| CL14 lois | 12/06/2025 | Émilie Bonnivard DR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette participation est prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet. » | Adopté |
| CL13 lois | 12/06/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL12 lois | 12/06/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL11 lois | 12/06/2025 | Stéphane Rambaud RN | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ». | Retiré |
| CL10 lois | 12/06/2025 | Stéphane Rambaud RN | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée. » | Adopté |
| CL9 lois | 12/06/2025 | Stéphane Rambaud RN | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ». | Retiré |
| CL8 lois | 12/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le refus d’une personne détenue de participer aux frais d’incarcération doit conduire à son élargissement. À ce titre, il devrait bénéficier d’une libération sous contrainte dans les conditions fixées à l’article 720 du code de procédure pénale. » | Rejeté |
| CL7 lois | 12/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL6 lois | 12/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération, Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à fragiliser les politiques de lutte contre la récidive en extorquant les personnes détenues et leur famille d’une partie des maigres ressources dont elles disposent ». | Rejeté |
| CL5 lois | 12/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | visant à instaurer une participation des détenus aux frais d’incarcération, Rédiger ainsi le titre de la proposition :
« visant à obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes engendrées par une surpopulation carcérale record ». | Rejeté |
| CL4 lois | 12/06/2025 | Béatrice Roullaud RN | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL3 lois | 12/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL2 lois | 12/06/2025 | Sandra Delannoy RN | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation définitive ». | Retiré |
| CL1 lois | 11/06/2025 | Colette Capdevielle SOC | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Supprimer cet article. | Rejeté |