Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération · Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Amendement n° CL14 Adopté
Mme Émilie Bonnivard DRet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juin 2025· sort le 16 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette participation est prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir l’effectivité de la contribution en l’étendant à toutes formes de ressources mobilisables, notamment le patrimoine détenu ou dissimulé par certains condamnés. Il s’inspire de l’article unique de la proposition de loi déposée par Éric Pauget (n°4172, 2021), qui prévoyait un prélèvement sur le produit du travail, les revenus et le patrimoine saisi.
Cosignataires
Ian Boucard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.