Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération · Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Amendement n° CL17 Adopté
Mme Émilie Bonnivard DRet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 12 juin 2025· sort le 16 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du présent article, notamment le montant total des contributions perçues, les profils des personnes concernées, l’impact sur la responsabilisation des détenus et l’usage des fonds collectés. »
Exposé sommaire
Un tel rapport permettra au Parlement de suivre les effets concrets du dispositif, tant en matière de finances publiques que de politique pénitentiaire, et de l’ajuster si nécessaire.
Cosignataires
Ian Boucard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Olivier Marleix, Éric Pauget
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.