Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 55 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ». | Sans sort A discuter |
| 54 séance | 23/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Supprimer l’alinéa 8. | Sans sort A discuter |
| 53 séance | 23/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Supprimer l’alinéa 7. | Sans sort A discuter |
| 52 séance | 23/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Supprimer l'alinéa 6. | Sans sort A discuter |
| 51 séance | 23/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 50 séance | 23/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 49 séance | 23/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 48 séance | 23/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 47 séance | 23/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Supprimer les alinéas 2 à 6. | Sans sort A discuter |
| 46 séance | 23/06/2025 | Elsa Faucillon GDR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 45 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 44 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale ». | Sans sort A discuter |
| 43 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 341‑1 du code de la sécurité sociale ». | Sans sort A discuter |
| 42 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. » | Sans sort A discuter |
| 41 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | visant à instaurer une participation des détenus aux frais Au titre, après le mot :
« participation »,
insérer le mot :
« symbolique ». | Sans sort A discuter |
| 40 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 332‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mots : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 2° À la fin du 3°, les mots : « laissée à la libre disposition des personnes détenues » sont remplacés par les mots : » | Sans sort A discuter |
| 39 séance | 23/06/2025 | Guillaume Kasbarian EPR | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement pénitentiaire.
« En cas de détérioration volontaire ou manifestement négligente des éléments de ce trousseau, constatée par l’administration pénitentiaire, leur renouvelleme | Sans sort A discuter |
| 38 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | visant à instaurer une participation des détenus aux frais Rédiger ainsi le titre :
« visant à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précaires tout en promouvant l’impunité des délinquants en col blanc ». | Sans sort A discuter |
| 37 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact attendu de la présente loi sur la situation financière des personnes détenues et de leurs familles. | Sans sort A discuter |
| 36 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les niveaux d'endettement des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution du patrimoine net des personnes détenues, compte tenu de leur endettement. | Sans sort A discuter |
| 35 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« versent »
les mots :
« peuvent verser ». | Sans sort A discuter |
| 34 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« condamnées »
insérer les mots :
« et reconnues coupables des infractions définies à l’article 445‑1 du code pénal ». | Sans sort A discuter |
| 33 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Supprimer l'alinéa 6. | Sans sort A discuter |
| 32 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« en »
les mots :
« par un ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer le mot :
« pris ». | Sans sort A discuter |
| 31 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 30 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution des ressources disponibles et des patrimoines des personnes détenues. | Sans sort A discuter |
| 29 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 28 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 27 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 26 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 25 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 24 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur la réinsertion sociale et économique, ainsi que sur le taux de récidive des personne anciennement détenues. | Sans sort A discuter |
| 23 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 22 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume et la qualité des offres de travail qui sont rendues disponibles dans les centres pénitentiaires. Ce rapport exprime le volume d'offre en proportion du nombre de personne d | Sans sort A discuter |
| 21 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 20 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 19 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique L’État se fixe pour objectif la nullité de la participation financière prévue à l’article premier. | Sans sort A discuter |
| 18 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | visant à instaurer une participation des détenus aux frais Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre la tête sous l’eau aux détenus plutôt que de mettre les moyens pour permettre la réinsertion sociale et prévenir la récidive ». | Sans sort A discuter |
| 17 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | visant à instaurer une participation des détenus aux frais Rédiger ainsi le titre :
« visant faire semblant d’agir sur l’état lamentable des établissements pénitentiaires français lié au populisme pénal et l’explosion de la surpopulation carcérale ». | Sans sort A discuter |
| 16 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | visant à instaurer une participation des détenus aux frais Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser les politiques de lutte contre la récidive en extorquant les personnes détenues et leur famille d’une partie des maigres ressources dont elles disposent ». | Sans sort A discuter |
| 15 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | visant à instaurer une participation des détenus aux frais Rédiger ainsi le titre :
« visant à obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes engendrées par la surpopulation carcérale ». | Sans sort A discuter |
| 14 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« condamnées, »
insérer les mots :
« et reconnues coupables de crimes ou de délit de nature financière ». | Sans sort A discuter |
| 13 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« condamnés »,
insérer les mots :
« et reconnues coupables des infractions définies à l’article 324‑1 du code pénal ». | Sans sort A discuter |
| 12 (Rect) séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus d’une personne détenue de participer aux frais d’incarcération conduit à son élargissement. À ce titre, elle bénéficie d’une libération sous contrainte dans les conditions fixées à l’article 720 du code de procédure pénale ». | Sans sort A discuter |
| 11 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Rédiger ainsi cet article :
« La nation se fixe pour objectif de garantir des conditions de détentions dignes et respectueuses de chacun afin de favoriser la réinsertion à l’issue des peines et de prévenir la récidive. » | Sans sort A discuter |
| 10 séance | 23/06/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 9 séance | 23/06/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| 8 séance | 20/06/2025 | Stéphane Rambaud RN | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ». | Sans sort A discuter |
| 6 séance | 20/06/2025 | Stéphane Rambaud RN | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ». | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 19/06/2025 | Marietta Karamanli SOC | Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération | Article unique (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |