Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération · Instaurer une participation des détenus aux frais d'incarcération
Amendement n° 42 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à confier le recouvrement des sommes à l'administration fiscale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.