Amendement n° 47 Sans sort

Supprimer les alinéas 2 à 6.

Cet amendement vise à supprimer le premier alinéa de l'article unique de la présente proposition de loi. Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les dérives qu’entraînerait une modification du code pénitentiaire. En effet, il s’agit ici de faire contribuer les détenus à leurs frais d’incarcération. Or, en 2021, 21,5 % de la population carcérale vivait avec moins de cinquante euros par mois, alors même qu’Emmaüs France et le Secours catholique estiment que le coût moyen de la vie en prison se situe entre 300 et 800 € par mois. Afin d’améliorer les conditions de détention et la situation budgétaire du système pénitentiaire, la solution la plus pertinente serait de sortir définitivement de la logique du tout-carcéral et ainsi de modifier le code pénitentiaire dans ce sens. Or, la modification du code pénitentiaire prévue à cet alinéa s’inscrit dans la poursuite d’une logique qui fait aujourd’hui de la France le troisième pays de l’Union européenne en termes de surpopulation carcérale, avec un taux d’occupation moyen dans les établissements de 131,7 % au 1er mars 2025, contre 124,6 % un an plus tôt.