Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
115 séance	29/01/2026	Gouvernement —	L’intérêt des enfants	Article 4 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « recherche le », les mots : « s’assure du ».	Adopté
114 séance	28/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
113 séance	28/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article 4 Supprimer les alinéas 5 à 12.	Adopté
112 séance	27/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par les mots : « à caractère social, ».	Adopté
111 séance	27/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot, « les », insérer le mot : « deux ».	Adopté
110 séance	27/01/2026	Perrine Goulet DEM	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
109 séance	23/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 5 Après le premier alinéa de l’article L. 221‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental est garant de l’application du principe d’égalité de traitement devant la loi par le service de l’aide sociale à l’enfance pour	Rejetéscrutin public
108 séance	23/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
107 séance	23/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 4 I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « et, si l’intérêt de l’enfant l’exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement du ou des parents ». II. – En conséquence, après le même deuxième phrase du même alinéa 8, insére	Rejetéscrutin public
106 séance	23/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 3 Après le quatrième alinéa de l’article 375‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge des enfants ne peut ordonner une mesure d’assistance éducative qu’après s’être assuré que l’avocat du mineur, l’administrateur ad hoc désigné pour lui en application de l’alinéa précédent,	Rejeté
105 séance	23/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
104 (Rect) séance	23/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 3 Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à ce que l’assistance éducative s’exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu’elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l’exercice de leurs responsabilités	Rejeté
103 séance	23/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article 3 Au septième alinéa de l’article 375‑3 du code civil, les mots : « qu’après » sont remplacés par les mots : « qu’en vertu d’une décision spécialement motivée et après ». »	Rejeté
102 séance	23/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 18, substituer aux mots : « trois ans » ; les mots : « au plus tard un an ».	Rejetéscrutin public
101 séance	23/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 11, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent en outre faire l’objet d’un contrôle à tout moment par les services du représentant de l’État dans le département lorsqu’un signalement est porté à sa connaissance. »	Rejetéscrutin public
100 séance	23/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans la rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑11. – Les conseillers départementaux, les députés et les sénateurs, ainsi que les représentants au	Rejetéscrutin public
99 séance	23/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 9, après le mot : « accueil », insérer les mots : « et le représentant de l’État dans le département d’accueil ».	Rejetéscrutin public
98 séance	23/01/2026	Marine Hamelet RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Elles présentent, dans un délai maximal de trois mois à compter de cette notification, leurs observations précisant les mesures mises en œuvre afin de se conformer aux conclusions formulées à l’issue du contrôle. »	Rejetéscrutin public
97 séance	23/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
96 séance	23/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
95 séance	23/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 3 bis Supprimer cet article.	Rejeté
94 séance	23/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « trois ans » les mots : « un an ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 18 par la phrase suivante : « L’État et les départements recherchent les solutions alternatives au recours à ces établissements et services dès la promulgation de la pré	Rejeté
93 séance	23/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 4 Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 13.	Retiré
92 séance	23/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
91 séance	23/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 7 bis Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un contrôleur général des lieux de placement et un calendrier possible pour créer une telle instance.	Rejetéscrutin public
90 séance	23/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 7 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
89 séance	23/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et au moins tous les ans pour les pouponnières ».	Adoptéscrutin public
88 séance	23/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article 7 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’accompagnement des jeunes majeurs anciennement confiés à l’aide sociale à l’enfance, notamment au-delà de l’âge de dix-huit ans. Ce rapport analyse les disp	Rejeté
87 (Rect) séance	23/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Après la deuxième phrase de l’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« Ce contrôle comprend la vérification de l’honorabilité du tiers auquel l’enfant est confié ainsi que, le cas échéant, des personnes majeures résidant habituellement	Rejetéscrutin public
86 séance	23/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si une mesure de placement ordonnée par le juge des enfants n’est pas mise en œuvre dans un délai d’un mois, le président du conseil départemental en informe le juge et le représentant de l’État dans le département, en précisant les motifs du retard et	Rejeté
85 séance	23/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , lesquels peuvent notamment porter sur la conformité aux normes applicables ainsi que, le cas échéant, sur les pratiques professionnelles mises en œuvre au regard des besoins des enfants accueillis ».	Rejeté
84 séance	23/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article 1er ter Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est complété par un article L. 221‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑11‑1 . – En cas de manquements manifestes et répétés d’un département dans l’exercice de la pro	Rejeté
83 séance	23/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article 1er ter Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation vérifie notamment que les personnes intervenant auprès des enfants disposent d’une attestation d’honorabilité valide à la date de l’évaluation, conformément aux règles applicables dans le champ de la protection	Tombé
81 séance	23/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Ce rapport précise leur nature, les principaux manquements constatés ainsi que, le cas échéant, les recommandations ou mesures correctrices formulées. »	Rejetéscrutin public
80 séance	23/01/2026	Christine Loir RN	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Lorsque le mineur est accueilli sur son territoire, le département d’accueil peut signaler sans délai au département à l’origine de la mesure ainsi qu’au représentant de l’État tout dysfonctionnement grave constaté dans les conditions de prise en char	Rejetéscrutin public
79 séance	23/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Après l’article L. 221‑5 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑5‑1 ainsi rédigé : « Art L. 221‑5‑1 . – Chaque département élabore, en association avec le préfet, un plan d’action destiné à prévenir et à traiter les situations de suroccupation structurelle des	Rejetéscrutin public
78 séance	23/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
77 séance	23/01/2026	Zahia Hamdane LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 1er ter Supprimer cet article.	Adopté
76 séance	23/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article 7 bis (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
75 séance	23/01/2026	Marianne Maximi LFI-NFP	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 14 par les mots : « ou structures éphémères ».	Adoptéscrutin public
74 séance	23/01/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	L’intérêt des enfants	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles sont satisfaites. »	Tombé
73 séance	23/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	L’intérêt des enfants	Article 2 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. »	Tombé
72 séance	23/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. »	Adopté
71 séance	23/01/2026	Ayda Hadizadeh SOC	L’intérêt des enfants	Article PREMIER Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d’opérations de contrôle. »	Adoptéscrutin public
70 séance	23/01/2026	Audrey Abadie-Amiel LIOT	L’intérêt des enfants	Article PREMIER À l’alinéa 12, après la référence : « L. 133‑6 », insérer les mots : « du code de l’action sociale et des familles ».	Sans sort Retiré
69 séance	23/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	L’intérêt des enfants	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
68 séance	23/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	L’intérêt des enfants	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
67 séance	23/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	L’intérêt des enfants	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
66 séance	23/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	L’intérêt des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
65 séance	23/01/2026	Nathalie Colin-Oesterlé HOR	L’intérêt des enfants	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

255 résultats · page 1 / 6Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.