L’intérêt des enfants · L’intérêt des enfants
Amendement n° 112 Adopté
Mme Perrine Goulet DEM· Séance publique· déposé le 27 janvier 2026· sort le 29 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 89
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« à caractère social, ».
Exposé sommaire
Sous amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.