L’intérêt des enfants · L’intérêt des enfants
Amendement n° 113 Adopté
Mme Perrine Goulet DEM· Séance publique· déposé le 28 janvier 2026· sort le 29 janvier 2026sous-amendement à l'amendement n° 59
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. En revanche, il est proposé de ne pas réduire la marge d'appréciation du Procureur de la République pour déterminer les mesures pertinentes afin d'assurer la sécurité de l'enfant.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.