Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 287 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 13 À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 30 % »
les mots :
« au moins 50 % ». | Retiré |
| 286 séance | 16/01/2025 | Jean-Pierre Vigier DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 16 I. – Le taux de réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 % pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le dép | Rejeté |
| 285 séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et, le cas échéant, sur les modalités d’une suspension de la vérification de la réalisation d’une durée hebdomadaire d’activité d’au moins quinze heures par le | Adopté |
| 284 (Rect) séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 Dans les six mois à compter de la fin de la période de prolongation des droits mentionnée au premier alinéa de l’article 21 de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les impacts de ladite période. Ce rapport évalue plus largement la nécessité de suspendre pour les de | Adopté |
| 283 séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 18 I. – A. – Les établissements situés à Mayotte bénéficient, dans les conditions prévues au présent article, d’une exonération totale des cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de | Adopté |
| 282 séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 bis À l’alinéa 1, après le mot :
« Mayotte »,
insérer les mots :
« à la date du 14 décembre 2024 ». | Adopté |
| 281 séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 14 bis Rédiger ainsi cet article :
« Les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices et les acheteurs publics peuvent, dans le cadre des marchés passés dans les conditions prévues aux I des articles 11 et 13 de la présente loi, majorer la notation des offres soumises par les opérateurs économiques | Retiré |
| 280 séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 14 Substituer à la référence :
« 13 »
la référence :
« 13 ter ». | Adopté |
| 279 séance | 16/01/2025 | Elie Califer SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 23 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 278 séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 6 bis I. – Par dérogation à l’article L. 323‑3 du code de l’énergie, la reconstruction ou la réfection, à l’identique ou avec des adaptations justifiées par un objectif d’intérêt général, des ouvrages de transport ou de distribution d’électricité dégradés ou détruits, est autorisée sur la propriété privée | Adopté |
| 277 séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 6 bis Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à la reconstruction ou réfection, à l’identique ou avec les adaptations ou les améliorations nécessaires, des installations dégradées ou détruites du réseau public d’électricité de Mayotte. | Adopté |
| 276 séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 7 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« III bis . – Par dérogation et pour l’application du présent article, le délai de retrait prévu au premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est porté à six mois. » | Rejeté |
| 275 séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 6 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Lorsque ces opérations sont situées en tout ou partie dans le périmètre d’un emplacement réservé ou d’une servitude visés à l’article L. 151‑41 du code de l’urbanisme, la commune peut s’y opposer ou imposer des adaptations au projet strictement liées | Rejeté |
| 274 séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 4 Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« S’agissant des locaux à usage d’habitation, les adaptations aux règles d’accessibilité des bâtiments garantissent que ceux-ci conservent, a minima, le caractère de logement évolutif au sens du 13° de l’article L. 111‑1 du code d | Rejeté |
| 273 séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Pour la définition du lieu d’implantation d’une nouvelle école et de son nombre de classes, il est tenu compte de l’avis de la commune concernée. » | Retiré |
| 272 séance | 16/01/2025 | Philippe Naillet SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 2 Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ces opérations tiennent compte d’une évaluation de la démographie scolaire actuelle et prévisionnelle. » | Rejetéscrutin public |
| 271 séance | 16/01/2025 | Paul Midy EPR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , dont les acteurs économiques mentionnés à l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, » | Rejeté |
| 270 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 13 À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ». | Retiré |
| 269 séance | 16/01/2025 | Jean-Pierre Vigier DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 14 bis Supprimer l’alinéa 2. | Adopté |
| 268 séance | 16/01/2025 | Estelle Youssouffa LIOT | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 23 Rédiger ainsi cet article :
« Les demandes non-renouvelées de logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au 1 er juillet 2025 en fonction de l’évolu | Adopté |
| 267 séance | 16/01/2025 | Stéphane Travert EPR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« aménagements »,
insérer les mots :
« , infrastructures agricoles ». | Adopté |
| 266 séance | 16/01/2025 | Stéphane Travert EPR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 265 séance | 16/01/2025 | Jean-Pierre Vigier DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 13 bis À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis ». | Adopté |
| 264 séance | 16/01/2025 | Elie Califer SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 6 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 263 séance | 16/01/2025 | Elie Califer SOC | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 22 Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement établit, en concertation avec les collectivités territoriales et tout acteur adéquat, un plan de sensibilisation et de prévention des catastrophes naturelles permettant de combler l’ensemble des carences opé | Sans sort Retiré |
| 262 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« aménagements »,
insérer les mots :
« , infrastructures agricoles ». | Adopté |
| 261 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 260 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 17 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 259 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 19 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 258 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 I. – L’article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « au e », sont remplacés par les mots : « aux e et e bis » ;
2° À la première phrase du e du 2, après les mots : « visés au 1 », sont insérés les mots : « à l’exception du département de Mayotte » | Adopté |
| 257 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 256 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 255 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 16 I. – Le taux de réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est porté à 70 % pour les versements effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit des associations et fondations reconnues d’utilité publique qui, dans le cadre de leur action dans le dép | Rejetéscrutin public |
| 254 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 13 bis À la fin de la première phrase, supprimer les mots :
« pour les marchés passés en lots séparés et au troisième rang pour les marchés non allotis ». | Adoptéscrutin public |
| 253 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 11 I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Seule l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations | Tombé |
| 252 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 9 Après le mot :
« déblaiement »,
insérer les mots :
« , de réfection ». | Tombé |
| 251 séance | 16/01/2025 | Philippe Gosselin DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en particulier les organisations professionnelles des secteurs de la conception, de l’ingénierie et de l’artisanat du bâtiment et des travaux publics. » | Rejeté |
| 250 séance | 16/01/2025 | Aurélie Trouvé LFI-NFP | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales de Mayotte et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement peut être renég | Retiré |
| 249 séance | 16/01/2025 | Jean-Pierre Vigier DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 11 I. – À l’alinéa 6, substituer aux deux dernières phrases la phrase suivante :
« Seul l’absence de petites et moyennes entreprises ou d’artisans en activité dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou en mesure de répondre aux exigences de ce dernier au regard des informations o | Tombé |
| 248 séance | 16/01/2025 | Jean-Pierre Vigier DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 11 Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du III. » | Retiré |
| 247 séance | 16/01/2025 | Jean-Pierre Vigier DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 11 I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« sous-traitance »,
insérer les mots :
« limité à deux rangs, ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Le titulaire du marché est limité à deux rangs de sous-traitance. » | Adopté |
| 246 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 21 Les titres de séjour ayant expiré avant le 14 décembre 2024 et dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025 sont tacitement renouvelés. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de la | Rejetéscrutin public |
| 245 séance | 16/01/2025 | Jean-Pierre Vigier DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 11 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ». | Adoptéscrutin public |
| 244 séance | 16/01/2025 | Dominique Voynet ECOS | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 10 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les terrains publics, propriétés de l’État ou du département de Mayotte, sont mobilisés en priorité dans ce cadre » | Tombé |
| 243 séance | 16/01/2025 | Jérôme Nury DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 6 I. – Le premier alinéa du III de l’article 1519 H du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile dans le département de Mayotte ne sont pas soumises à cette imposition entre le 1 er janvier 2025 et le 31 décembre 2029 ».
I | Non soutenu |
| 242 séance | 16/01/2025 | Jérôme Nury DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 6 Par dérogation à l’article L. 48 du code des postes et des communications électroniques, le délai minimal laissé aux propriétaires ou copropriétaires des terrains privés du département de Mayotte afin de présenter leurs observations sur les projets de mise en œuvre d’une servitude sur ces terrains e | Non soutenu |
| 241 séance | 16/01/2025 | Jérôme Nury DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 6 Jusqu’au 31 décembre 2027, par dérogation à l’article 121‑8 du code de l’urbanisme, à l’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés au 1° de l’article L. 321‑2 du code de l’environnement, l’implantatio | Non soutenu |
| 240 séance | 16/01/2025 | Jérôme Nury DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 5 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« installations »,
insérer les mots :
« et réseaux de communications électroniques ». | Non soutenu |
| 239 séance | 16/01/2025 | Aurélie Trouvé LFI-NFP | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 2 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« L’échéancier de remboursement des emprunts souscrits par les collectivités territoriales de Mayotte et pour le financement de travaux concernant leur patrimoine scolaire auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement peut être renég | Adoptéscrutin public |
| 238 séance | 16/01/2025 | Jean-Pierre Vigier DR | Projet de loi d'urgence pour Mayotte | Article 9 Après le mot :
« déblaiement »,
insérer les mots :
« , de réfection ». | Tombé |