Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 268 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les demandes non-renouvelées de logement social à Mayotte arrivant à échéance à compter du 14 décembre 2024 sont prolongées de plein droit jusqu’au 31 mars 2025. Cette échéance peut être reportée par décret au plus tard jusqu’au 1 er juillet 2025 en fonction de l’évolution de la situation sociale et des conditions matérielles locales. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Corrige une erreur matérielle dans l'article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.