Projet de loi d'urgence pour Mayotte · PJL d'urgence pour Mayotte
Amendement n° 248 Retiré
M. Jean-Pierre Vigier DRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2025· sort le 21 janvier 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Une part minimale de 30 % du montant prévisionnel du marché est confié à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans mentionnés au premier alinéa du III. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de garantir la sollicitation prioritaire des entreprises artisanales mahoraises du bâtiment pour la reconstruction de Mayotte, à hauteur de 30% du montant prévisionnel des travaux prévus à l’article 11 de la loi. Le tissu local des TPE du bâtiment doit impérativement être soutenu pour un développement économique pérenne de Mayotte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.