Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
301 séance	03/10/2026	Alexandre Sabatou RN	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 5° Souveraineté numérique : la capacité de l’État à établir les règles qui permettront d’utiliser le numérique, de contrôler les impacts de ses usages et à disposer de l’autonomie sur les technologies qui vont conditionner ces usages du numérique tout	Sans sort A discuter
300 séance	03/10/2026	Éric Bothorel EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
299 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 62 La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 62 est ainsi rédigée : « Toutefois, les articles 46, 47 et 54 ne sont applicables aux sociétés de financement qu’à compter du 17 juillet 2027. »	Sans sort Retiré
298 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 62 A Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
297 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 58 bis I. – À l'article L. 12-10-1 du code des assurances, les mots : « connaissance de l'atteinte par la victime » sont remplacés par les mots : « déclaration de l'atteinte par la victime à son assureur ». II. – À l'article L. 194-1 du même code, les mots : « loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orient	Sans sort Retiré
296 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 56 Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : « 7° Au tableau du second alinéa du I des articles L. 773-5, L. 774-5 et L. 775-5 : a) La ligne : « L. 511-41-1-A à L. 511-41-1-C l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 » est remplacée par les trois lignes ainsi rédigées : « L. 511-41-1-	Sans sort Retiré
295 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 45 bis I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot : « soumises, », le mot : « soumises ». III. – En conséquence, au même alinéa	Sans sort A discuter
294 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 43 A 1° Au premier alinéa du 3°, remplacer les mots : « vingt-deuxième » par les mots : « vingt-troisième ». 2° Après le 3° : ajouter un 4° et 5° ainsi rédigés : a) « 4° Au III des articles L. 783-2 et L. 784-2, est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis A l’article L. 612-24-1, les références	Sans sort Retiré
293 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 40 A l’alinéa 6, après les mots : « des mêmes », insérer les mots : « directive et ».	Sans sort Retiré
292 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 37 1° A l’alinéa 1, Après le mot : « manquement », Insérer le mot : « constaté » 2° au même alinéa, substituer aux mots : « prévues au présent titre » les mots : «, prescriptions et exigences prévues par les dispositions mentionnées au 3° et 4° bis de l'article 26 ». 3° À l’alinéa 4, après le	Sans sort Retiré
291 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 36 À l’alinéa 1er, substituer aux mots : «aux obligations découlant de l’application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre » les mots : « mentionnés à l’article 35 ».	Sans sort Retiré
290 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 35 Substituer aux mots : « découlant de l'application du chapitre II du présent titre et du présent chapitre» les mots : «, prescriptions et exigences prévues par les textes mentionnés aux 1° à 6° de l'article 26 ».	Sans sort Retiré
289 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 31 1° A la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ». 2° Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elle tient compte, pour déterminer le montant total de l'astreinte liquidée, des circonstances de l'espèce ».	Sans sort Retiré
288 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 29 1° A l’alinéa 4 Après la première occurrence du mot : « par » Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « un prestataire de service qualifié par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, que la personne contrôlée choisit, ou des essais et analyses réalisés par un organisme indépendan	Sans sort Retiré
287 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 28 1° Alinéa 2 Après les mots : « ne peut excéder », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les plafonds prévus à l’article 37 en cas de manquements aux obligations, prescriptions ou exigences pour lesquelles le contrôle est mené ». 2° En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.	Sans sort Retiré
286 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 27 Après les mots : « locaux à usage professionnel des entités contrôlées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « et aux lieux d’exécution d’une prestation de services. »	Sans sort Retiré
285 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 27 A l’alinéa 3, substituer au mot : « à » Les mots : « aux contrôles. A ce titre, ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter »:	Sans sort Retiré
284 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 27 1° A l’alinéa 1er, substituer aux mots : « et personnels mentionnés à » les mots : « , personnels et experts mentionnés au premier et au neuvième alinéas de l’article 26, » 2° En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « et personnels » les mots : « , personnels et experts» 3° Aprè	Sans sort Retiré
283 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 16 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « loi », insérer les mots : « , ou tout autre référentiel reconnu comme équivalent par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Un décret en Conseil d’État pré	Sans sort A discuter
282 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 15 1° A l’alinéa 1, substituer au mot : « huitième », le mot : « sixième ». 2° Aux alinéas 4 et 5, substituer au mot : « septième », le mot : « sixième ».	Sans sort Retiré
281 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Supprimer l’alinéa 9.	Sans sort A discuter
280 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 A l’alinéa 2 supprimer les mots : « en fonction de leur degré d’exposition au risque ».	Sans sort Retiré
279 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 I. – Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 1. II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , en veillant au respect des principes énoncés au premier alinéa du présent article. »	Sans sort A discuter
278 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 I. – Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante : « Il peut à cette fin prescrire le recours à des produits, des services ou des processus certifiés au titre du règlement (UE) n° 2019/881 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l’Agence de l’Union eur	Sans sort A discuter
277 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 A la fin de première phrase de l’alinéa 1er substituer au mot : « usagers » le mot : « destinataires ».	Sans sort Retiré
276 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 13 Après l’alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation aux sixième et septième alinéas de l’article 14, les entités essentielles ou importantes assujetties à un acte d’exécution pris en application de la directive (UE) 2022-2555 établissant des exigences techniques et méthodologiques	Sans sort Retiré
275 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 12 A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « après avis des ministres compétents pour les secteurs d’activité mentionnés à l’article 7 ».	Sans sort Retiré
274 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 9 Remplacer les alinéas 8 et 9 par deux alinéas ainsi rédigés : « 6° bis Les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 50 personnes ou dont les produits d’exploitation et le	Sans sort Retiré
273 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 8 I. – Remplacer l’alinéa 16 par les termes suivants : « g) bis Les établissements publics de santé ainsi que les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics délivrant des prestations de soins, qui emploient au moins 250 personnes ou dont les produits d’exploitation excèdent 50 mi	Sans sort Retiré
272 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 8 A l’alinéa 7, supprimer les mots : « et les éditeurs de logiciels »	Sans sort Retiré
271 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis A l’alinéa 7, substituer aux mots : « annuellement mis en place dès 2026 et piloté par le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance » les mots : « et par un programme de prévention porté par le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveill	Sans sort Retiré
270 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 2151‑1, les mots : « aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 » sont remplacés par les mots : « au I de l’article L. 1332‑2 »	Sans sort A discuter
269 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 2 Supprimer l’alinéa 6.	Sans sort A discuter
268 (Rect) séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 2 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du II de l’article L. 213‑2, les mots : « mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332‑2 du code de la défense »	Sans sort A discuter
267 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 2 Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 2143‑2 est ainsi modifié : « a) Au 1°, les mots : « aux articles L. 1332‑1 et » sont remplacés par les mots : « au I de l’article » ; « b) Au b du 2°, la seconde phrase est supprimée. »	Sans sort A discuter
266 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – L’article 11 de la loi n° 2026‑791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense est abrogé ».	Sans sort A discuter
265 (Rect) séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 2 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « I bis – Au troisième alinéa du I de l’article L. 236‑1 du code de l’énergie, les mots : « mentionnés aux articles L. 1332‑1 ou L. 1332‑2 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « d’importance vitale mentionnés au I de l’article L. 1332	Sans sort A discuter
264 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER Après l’alinéa 47, insérer les alinéas suivants : « Art. L. 1332‑7-1. – Sans préjudice de l’article L. 1339‑1 du présent code, de l’article L. 642‑2 du code de l’énergie et de l’article L. 5121‑29 du code de la santé publique, afin de garantir la continuité des activités au titre desquelles les opé	Sans sort A discuter
263 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER A l'alinéa 40, après le mot: "compétente", insérer les mots: "qui est rendu"	Sans sort Retiré
262 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER Avant la dernière phrase de l’alinéa 88, insérer la phrase suivante : « La convocation l’informe du droit dont il dispose de se taire lors de son audition. »	Sans sort A discuter
261 séance	03/10/2026	Gouvernement —	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER I. – Alinéa 90 Supprimer les mots : « mentionnés au 1° » II. – Alinéa 91, première phrase Supprimer les mots : « mentionnés au même 1° »	Sans sort Retiré
260 séance	03/10/2026	Paul Midy EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 32, après la première occurrence du mot : « vitale », insérer les mots : « désignés au titre du 1° du I de l’article L. 1332‑2 ».	Sans sort A discuter
259 séance	03/10/2026	Paul Midy EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou, pour les opérateurs désignés au titre du 2° du I de l’article L. 1332‑2, d’assurer la sécurité des infrastructures critiques dont la destruction ou l’avarie pourrait présenter un danger d’une particulière gravité pour la population ou l’environnement ».	Sans sort A discuter
258 séance	03/10/2026	Paul Midy EPR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER À l’alinéa 22, après le mot : « ou », insérer les mots : « , pour les opérateurs désignés au titre du 2° du I de l’article L. 1332‑2, mettre en cause ».	Sans sort A discuter
257 séance	03/10/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 24 Après l’article L. 2141-7 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2141-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2141-7-2. – L’acheteur peut exclure de la procédure de passation d’un marché les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont fait l’objet d’une sanction administrat	Sans sort En traitement
256 séance	03/10/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 14 Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Pour apprécier ces garanties, les personnes mentionnées au présent alinéa tiennent également compte des facteurs de risque non techniques liés à leurs fournisseurs et prestataires de services directs, notamment de l’éventuelle	Sans sort A discuter
255 séance	03/10/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Ce plan comprend des outils et des modèles destinés à aider les employeurs, en particulier les petites et moyennes entreprises et les collectivités territoriales qui ne sont pas des entités essentielles ou importantes, à intégrer les risques résultant	Sans sort A discuter
254 séance	03/10/2026	Cyrielle Chatelain ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 5 bis Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° octies Une politique relative à l’inclusion et à la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services des technologies de l’information et de la communication dans les marchés publics, notamment en matière de certifi	Sans sort A discuter
253 séance	03/10/2026	Vincent Thiébaut HOR	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article 39 À l’alinéa 20, substituer à la référence : « 2° ter », la référence : « 1° bis ».	Sans sort A discuter
252 séance	03/10/2026	Catherine Hervieu ECOS	Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité	Article PREMIER I. – À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « cette analyse ». les mots : « l’analyse des dépendances à l’égard des tiers ». II. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa 32, substituer aux mots : « Cette analyse » les mots : « Elle ».	Sans sort A discuter

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.