Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité
Amendement n° 285 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 octobre 2026· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
A l’alinéa 3, substituer au mot :
« à »
Les mots :
« aux contrôles. A ce titre, ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature, propres à faciliter »:
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une harmonisation avec les modalités de contrôle énoncées par les dispositions de l’alinéa 70 de l’article 1er du chapitre I du titre I.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.