Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
5 séance	14/05/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 bis B À l’alinéa 24, supprimer les mots : « sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».	Adopté
4 séance	14/05/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 2 quater B À l’alinéa 11, substituer au mot : « quarantième », le mot : « quarante-troisième ».	Adopté
3 séance	14/05/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 2 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « trente-et-unième et trente-deuxième », les mots : « trente-troisième et trente-quatrième ».	Adopté
2 séance	14/05/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 2 sexies Compléter l’alinéa 7 par les mots : «, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »	Adopté
1 séance	14/05/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 2 quater B Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ».	Adopté
100 séance	27/01/2025	Delphine Batho ECOS	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 Substituer aux alinéas 30 à 34 les sept alinéas suivants : « Art. L. 224‑114. I. – Préalablement à la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou	Rejeté
99 séance	27/01/2025	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 4 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « géolocalisées » insérer les mots : « ou des contrôles vidéo à distance ». II. – En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et des contrôles vidéo à distance ».	Adoptéscrutin public
98 (Rect) séance	27/01/2025	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 4 I. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions dans lesquelles ces contrôles sont effectués sont précisées par voie réglementaire. » II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Dans un délai d’un an » III. – En conséquence, à la	Adoptéscrutin public
97 (Rect) séance	27/01/2025	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « disposant d’un agrément tel que défini à l’article R. 125‑40 du code de la construction et de l’habitation » les mots : « agréé pour délivrer les labels et les signes de qualité mentionné au même I ».	Adoptéscrutin public
96 séance	27/01/2025	Delphine Batho ECOS	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
95 séance	27/01/2025	Delphine Batho ECOS	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
94 séance	27/01/2025	Jean-Pierre Vigier DR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
93 séance	27/01/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 2 Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 12 la phrase suivante : « L’accès aux données protégées par le secret statistique s’exerce dans les conditions prévues par la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. »	Adopté
92 séance	27/01/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 2 Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Le II de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 135 ZQ ainsi rédigé : « Art. L. 135 ZQ . – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection	Adopté
91 séance	27/01/2025	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 126‑32 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de l’Agence nationale de l’habitat dans le cadre de l’exercice de ses » sont remplacés par les mots : « , de l’Agence nationale de l’habitat, des organismes accrédités da	Adoptéscrutin public
90 séance	27/01/2025	Valérie Bazin-Malgras DR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 ter (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
89 séance	27/01/2025	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 4 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le I de l’article L. 330‑2 du code de la route est complété par un 21° ainsi rédigé : « 21° Aux fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 222‑9 du code de l’énergie. »	Adoptéscrutin public
88 séance	27/01/2025	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 4 Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Au 3° de l’article L. 222‑2, le mot : « concerné » est remplacé par les mots : « de l’opération concernée ».	Adoptéscrutin public
87 (2ème Rect) séance	26/01/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 bis I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Un annuaire recense les personnes en activité visées au premier alinéa du présent article. Il intègre des technologies d’identification et de traçabilité des interventions réalisées permettant de les authentifier de m	Adoptéscrutin public
86 séance	26/01/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 Supprimer l’alinéa 35.	Adopté
85 séance	26/01/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 Substituer aux alinéas 30 à 34 les sept alinéas suivants : « Art. L. 224‑114 . I. – Préalablement à la conclusion d’un contrat ayant pour objet l’offre de prestations de services, la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie	Adoptéscrutin public
84 séance	26/01/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 I. – Au début de l’alinéa 40, substituer à la mention : « Art. L. 242‑16. – » la mention : « Art. L. 242‑16‑1. – ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 à 44.	Adoptéscrutin public
83 séance	26/01/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , physiquement au domicile du consommateur, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la cinquième occurrence du mot : « de ».	Adoptéscrutin public
82 séance	26/01/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « mandataire » insérer les mots : « au profit des bénéficiaires des aides ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « . L’Agence nationale de l’habit	Adopté
81 séance	26/01/2025	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 2 Après l’article L. 119 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 119 A ainsi rédigé : « Art. L. 119 A . – L’administration des impôts communique aux agents de l’organisme mentionné à l’article L. 119, ainsi qu’à ceux de l’Agence nationale de l’habitat et de l’Agence de l’enviro	Adoptéscrutin public
80 séance	02/12/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 ter Supprimer l’alinéa 2.	Adoptéscrutin public
79 séance	02/12/2024	Antoine Golliot RN	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
78 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».	Adopté
77 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 4 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Au premier alinéa de l’article L. 221‑13, après le mot : « délai », sont insérés les mots : « au ministre chargé de l’énergie et » ; ».	Adopté
76 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Compléter le premier alinéa de l’article L. 221‑9 par une phrase ainsi rédigée : « Pour les contrôles réalisés sur les lieux de l’opération, il est exigé une absence de liens capitalistiques, directs ou indirects, entre l’organisme d’inspection et le d	Sans sort Retiré
75 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant: "" 3° la catégorie des travaux que le sous-traitant soit réaliser"	Sans sort Retiré
74 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 ter I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « principale qui réalise la facturation ».	Rejetéscrutin public
73 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 ter Rédiger ainsi les alinéas 3,4 et 5 de l'article 3 ter : "a) au b) du 1 ter , les mots : « une autre entreprise », sont remplacés par les mots : « un sous-traitant de premier ou de deuxième rang » ; "b) Au deuxième alinéa du 2, les mots : « de l’entreprise sous-traitante lorsque les travaux sont ré	Sans sort Retiré
72 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 Rétablir le b de l’alinéa 25 dans la rédaction suivante : « b) Après le chapitre III, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis « Autres modes de prospection commerciale « Art. L. 223‑8 . – Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, physiquem	Adoptéscrutin public
71 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 À l’alinéa 17, après le mot : « alinéa, », insérer les mots : « après le mot : « objet », sont insérés les mots : « l’offre de prestations de service, », après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « leur adaptation au vieillissement ou au handicap ou » et ».	Adoptéscrutin public
70 séance	29/11/2024	Antoine Golliot RN	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article PREMIER L’article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».	Adopté
69 séance	29/11/2024	Laurent Croizier DEM	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article PREMIER Le chapitre V du titre I er du livre I er du code des relations entre le public et l’administration est complété par un article L. 115‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 115‑4 . – Sous réserve des dispositions prévoyant des sanctions spécifiques, lorsque le bénéficiaire d’une aide publique attribuée par u	Non soutenu
68 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 3° La catégorie des travaux qu’il doit réaliser ».	Tombé
67 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 32 : « 1° L’identité de tout sous-traitant, quel que soit son rang de sous-traitance »	Tombé
66 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 57, substituer aux mots : « précitées pour les bénéficiaires ayant contracté avec l’entreprise » les mots : « pour les bénéficiaires dont le contrat avec l’entreprise est en cours »	Adoptéscrutin public
65 (Rect) séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 2 À l’alinéa 15, substituer aux mots : « renseignements et les documents utiles » les mots : « justificatifs d’identité, de séjour et d’état civil dont disposent les agents mentionnés à l’article L. 114‑16‑3, nécessaires ».	Rejeté
64 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 I. – L’article L. 321‑2 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 321‑2 . – I. – L’Agence nationale de l’habitat habilite les mandataires proposant aux bénéficiaires des aides un accès simplifié à celles-ci. L’exercice de l’activité de mandataire est subordonné à d	Retiré
63 séance	29/11/2024	Gouvernement —	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 3 L’article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à	Adopté
62 séance	29/11/2024	Laurent Croizier DEM	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
61 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article PREMIER L’article L. 115‑1 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 80 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».	Adopté
60 (Rect) séance	29/11/2024	Charles de Courson LIOT	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 4 I. – À l’alinéa 7, après le mot : « demandeur », insérer les mots : « et le cas échéant par les organismes accrédités mentionnés à l’article 1 de l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie » II. – En conséquence, à la f	Non soutenu
59 séance	29/11/2024	Thomas Cazenave EPR	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 2 I. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , sous réserve que ces informations soient en relation avec ces missions ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , sous réserve qu’elles soient en relation avec leurs missions »	Adoptéscrutin public
58 séance	29/11/2024	Christine Pirès Beaune SOC	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
57 séance	29/11/2024	Christine Pirès Beaune SOC	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
56 séance	29/11/2024	Christine Pirès Beaune SOC	Contre toutes les fraudes aux aides publiques	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable

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