Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Fraudes aux aides publiques
Amendement n° 5 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 mai 2025· sort le 14 mai 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3 bis B · alinéa Alinéa 24
Dispositif
À l’alinéa 24, supprimer les mots :
« sont complétés par les mots : « dernier alinéa du I », ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.