Contre toutes les fraudes aux aides publiques · Contre toutes les fraudes aux aides publiques
Amendement n° 94 Sans sort
M. Jean-Pierre Vigier DR· Séance publique· déposé le 27 janvier 2025· Irrecevable (Sous-amendement (98))sous-amendement à l'amendement n° 74
En clair
Résumé en cours…
Article 3 ter · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.