Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 séance | 27/03/2025 | Fabien Di Filippo DR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 À l’alinéa 2, après le mot :
« condamné »,
insérer les mots :
« n’a pas été condamné pour des atteintes à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, ne présente pas de risque avéré de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui, et ». | Non soutenu |
| CL54 lois | 24/03/2025 | Loïc Kervran HOR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 À l'article 132-27 du code pénal, les mots : « , ou si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an » sont supprimés. | Adopté |
| CL53 lois | 24/03/2025 | Loïc Kervran HOR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « l’ordonnance n° 2024‑936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs » sont remplacés par les mots : « la loi n° du visant à faire exécuter les pe | Sans sort Retiré |
| CL52 lois | 24/03/2025 | Loïc Kervran HOR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2024‑582 du 24 juin 2024 améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels » sont remplacés par les mots : « n° du visant à faire exécuter les pei | Adopté |
| CL51 lois | 24/03/2025 | Loïc Kervran HOR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 À la première phrase du premier alinéa de l’article 474 du code de procédure pénale, les deux occurrences des mots : « un an » sont remplacées par les mots : « deux ans ». | Adopté |
| CL50 lois | 24/03/2025 | Loïc Kervran HOR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;
b) Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés pa | Adopté |
| CL49 lois | 24/03/2025 | Loïc Kervran HOR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« b) À la première phrase du 3° , les mots : « , si l’emprisonnement est | Tombé |
| CL48 lois | 24/03/2025 | Loïc Kervran HOR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 L’article 465 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. | Adopté |
| CL47 lois | 24/03/2025 | Loïc Kervran HOR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« égale ou inférieure »
les mots :
« inférieure ou égale ». | Adopté |
| CL46 lois | 24/03/2025 | Loïc Kervran HOR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« égale ou inférieure »
les mots :
« inférieure ou égale ». | Adopté |
| CL45 lois | 24/03/2025 | Loïc Kervran HOR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 Le II de l’article 720 du code de procédure pénale est abrogé. | Adopté |
| CL44 lois | 24/03/2025 | Loïc Kervran HOR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en cas de prononcé d’un »
les mots :
« aux peines d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« assorti »
le mot :
« assorties ». | Adopté |
| CL43 lois | 24/03/2025 | Loïc Kervran HOR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à un enseignement, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« formation »,
insérer les mots :
« académique ou ». | Adopté |
| CL42 lois | 22/03/2025 | Béatrice Roullaud RN | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article PREMIER Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception à l’alinéa précédent, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable des infractions prévues aux articles 222‑7 à 222‑14‑1, 222‑14‑5, 222‑15 et 222‑15‑1, celle-ci ne peut faire l’objet d’une mesure d’aménagement de peine. » ; | Rejeté |
| CL41 lois | 22/03/2025 | Sylvie Josserand RN | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 À la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier après exécution du tiers de la peine ferme prononcée ». | Tombé |
| CL40 lois | 22/03/2025 | Sylvie Josserand RN | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 À la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, la première occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans ». | Tombé |
| CL38 lois | 22/03/2025 | Sylvie Josserand RN | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL36 lois | 22/03/2025 | Sylvie Josserand RN | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, les mots : « Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464‑2, » sont supprimés. | Rejeté |
| CL35 lois | 22/03/2025 | Sylvie Josserand RN | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 À l’alinéa 2, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« ou que la peine restant à subir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement en tenant compte, le cas échéant, de la révocation du sursis assortissant une précédente condamnation, ou d’un cumul de condamnations ». | Rejeté |
| CL34 lois | 22/03/2025 | Sylvie Josserand RN | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article PREMIER À l’alinéa 5, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« ou que la peine restant à subir est inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement en tenant compte, le cas échéant, de la révocation du sursis assortissant une précédente condamnation, ou d’un cumul de condamnations ». | Rejeté |
| CL33 lois | 22/03/2025 | Hervé Saulignac SOC | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL32 lois | 22/03/2025 | Hervé Saulignac SOC | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL31 lois | 22/03/2025 | Hervé Saulignac SOC | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL30 lois | 22/03/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL29 lois | 22/03/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL28 lois | 22/03/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« peut décider »
le mot :
« décide ».
II. – En conséquence, après le mot :
« extérieur »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa 2 :
« si la personnalité et la situation du condamné le permettent. »
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6 | Rejeté |
| CL27 lois | 22/03/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 132‑25 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, chaque occurrence des mots : « six mois » est remplacée par les mots : « un an » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : | Rejeté |
| CL26 lois | 22/03/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur. Ce rapport évalue notamment l’opportunité de réformer les modalités de financement de cette mesure, en envisageant | Rejeté |
| CL25 lois | 22/03/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL24 lois | 22/03/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL23 lois | 22/03/2025 | Léa Balage El Mariky ECOS | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL22 lois | 21/03/2025 | Yoann Gillet RN | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 La section 2 du chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifiée :
1° L’article 132‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures d’aménagement prévues aux sous‑sections 1 et 2 de la présente section ne sont pas applicables lorsque le crime ou le délit a été com | Rejeté |
| CL21 lois | 21/03/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« dégrader les conditions de travail des agents pénitentiaires ». | Rejeté |
| CL20 lois | 21/03/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL19 lois | 21/03/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL18 lois | 21/03/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL17 lois | 21/03/2025 | Andrée Taurinya LFI-NFP | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« L’article 132‑19‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante :
« « Art. 132‑19‑1. – Lorsqu’un délit est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une nouvelle peine d’emprisonnement si la personne a déjà été con | Rejeté |
| CL16 lois | 21/03/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme, Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin du titre de la proposition :
« aggraver la surpopulation carcérale ». | Rejeté |
| CL15 lois | 21/03/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL14 lois | 21/03/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « deux » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. | Rejeté |
| CL13 lois | 21/03/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 8. | Rejeté |
| CL12 lois | 21/03/2025 | Jean-François Coulomme LFI-NFP | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL11 lois | 21/03/2025 | Elsa Faucillon GDR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 3 Supprimer cet article. | Adopté |
| CL10 lois | 21/03/2025 | Elsa Faucillon GDR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL9 lois | 21/03/2025 | Elsa Faucillon GDR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| CL8 lois | 21/03/2025 | Éric Pauget DR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article PREMIER Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « La juridiction de jugement ne peut prononcer une peine d’emprisonnement ferme assortie en totalité du sursis pour un délit commis en état de récidive légale. » » | Sans sort Retiré |
| CL7 lois | 21/03/2025 | Éric Pauget DR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après le mot : « ferme », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale. » ; | Sans sort Retiré |
| CL6 lois | 21/03/2025 | Éric Pauget DR | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| CL5 lois | 21/03/2025 | Antoine Villedieu RN | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 Supprimer l’alinéa 6. | Sans sort Retiré |
| CL4 lois | 21/03/2025 | Antoine Villedieu RN | Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme | Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« incompatible avec le régime de la détention ». | Rejeté |