Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Amendement n° CL36 Rejeté
Mme Sylvie Josserand RNet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 mars 2025· sort le 26 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, les mots : « Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464‑2, » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement est rendu nécessaire par l’abrogation de l’article 464-2 du Code de Procédure pénale.
Cosignataires
Romain Baubry, Sophie Blanc, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Jordan Guitton, Aurélien Lopez-Liguori, Marie-France Lorho, Bryan Masson, Julien Rancoule, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck, Michaël Taverne, Antoine Villedieu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.