Amendement n° CL50 Adopté

Le premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée :  a)  Chaque occurrence des mots : « un an » est remplacée par les mots : « deux ans » ;  b)  Les mots : « bénéficient, dans la mesure du possible et » sont remplacés par les mots : « peuvent bénéficier, » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les deux premiers articles de la proposition de loi les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatives à la procédure d'aménagement de peines des condamnés libres par le juge de l'application des peines. En conséquence, le seuil d'un an prévu pour l'aménagement des peines est rehaussé à deux ans et l'obligation de principe d'un tel aménagement est supprimée.