Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 986 séance | 19/03/2025 | Antoine Léaument LFI-NFP | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 8 ter À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 50 000 »
le montant :
« 1 000 ». | Sans sort Retiré |
| 985 séance | 19/03/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 8 ter À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 50 000 »
le montant :
« 1 000 ». | Sans sort Retiré |
| 984 séance | 19/03/2025 | Antoine Léaument LFI-NFP | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 8 ter À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au montant :
« 1 500 000 »
le montant :
« 1 000 ». | Sans sort Retiré |
| 983 séance | 19/03/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 8 ter À la fin de la première phrase de l’alinéa 25, substituer au montant :
« 1 500 000 »
le montant :
« 5 000 ». | Sans sort Retiré |
| 982 séance | 19/03/2025 | Antoine Léaument LFI-NFP | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 16 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9. | Tombé |
| 981 séance | 19/03/2025 | Ugo Bernalicis LFI-NFP | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 16 Supprimer l’alinéa 4. | Rejeté |
| 980 séance | 19/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 979 séance | 19/03/2025 | Sandra Regol ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 8 ter À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« ou techniques ». | Tombé |
| 978 séance | 19/03/2025 | Aurélien Lopez-Liguori RN | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 8 ter Rédiger ainsi les alinéas 4 à 8 :
« Les opérateurs et personnes mentionnés à l’article L. 851–1 qui fournissent des prestations de cryptologie visant à assurer une fonction de confidentialité, sont tenus de conserver les données utilisateurs pendant un délai d’un an.
« Ils remettent, à la demande | Rejetéscrutin public |
| 977 séance | 19/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 4 bis A I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2222‑9 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux formations de la marine nationale, ».
II. – Le livre I er du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À | Adopté |
| 976 séance | 18/03/2025 | Florent Boudié EPR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 quinquies Compléter le deuxième alinéa par la phrase suivante :
« À la demande de l’un de ces derniers, la visite de l’avocat se déroule dans un parloir avec dispositif de séparation, tout en garantissant la possibilité de transmettre et présenter des documents. » | Adopté |
| 975 séance | 18/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 974 séance | 18/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« qui emploient des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un montant fixé par décret »
les mots :
« dans des conditions fixées par décret ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :
« I | Adopté |
| 973 séance | 18/03/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 2 À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« national ». | Adoptéscrutin public |
| 972 séance | 18/03/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 quinquies I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de moins de seize ans ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par la phrase suivante :
« Toutefois, pour les mineurs de plus de seize ans, en cas de risque d’atteinte au bon ordre de l’établissement pénitentiaire, l’autorité administrative c | Adopté |
| 971 séance | 18/03/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 quinquies À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« de moins de seize ans ». | Tombé |
| 970 séance | 18/03/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 quinquies (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 969 séance | 18/03/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 quinquies À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou l’établissement ». | Rejetéscrutin public |
| 968 séance | 18/03/2025 | Pouria Amirshahi ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants :
« VIII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« La composition du service mentionné au premier alinéa assure la présence d’au moins deux magistrats de l’ordre judiciaire en service à l’administration centrale du ministère de la justice o | Rejeté |
| 967 séance | 17/03/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 2 Au deuxième alinéa, supprimer le mot :
« national ». | Sans sort Retiré |
| 966 séance | 17/03/2025 | Yoann Gillet RN | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 11 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 965 séance | 17/03/2025 | Yoann Gillet RN | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 11 I. – À l’alinéa 10, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 11. | Sans sort Retiré |
| 964 séance | 14/03/2025 | Éric Pauget DR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 Substituer à l’alinéa 72 les huit alinéas suivants :
« 7° Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑36 est ainsi modifié :
« a) La troisième ligne est ainsi rédigée :
«
L. 561-2 à l'exception de ses 1° quater , 6° bis , 9° bis uniquement pour les opérateurs de jeux ou de paris sur | Adopté |
| 963 séance | 14/03/2025 | Éric Pauget DR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 bis Le troisième alinéa de l’article 233‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
2° À la deuxième phrase, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente » ;
3° À la dernière phrase, les mots : | Sans sort Retiré |
| 962 séance | 14/03/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 16 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par trois articles 706‑104 à 706‑104‑2 ainsi rédigés :
« Art. 706‑104 . – Lorsque dans une enquête ou une instruction relative à l’une des infractions | Retiré |
| 961 séance | 14/03/2025 | Laurent Mazaury LIOT | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 quinquies À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« du ministre de la justice, garde des sceaux »
les mots :
« de l’autorité administrative pour les personnes condamnées et sur avis conforme de l’autorité judiciaire pour les personnes détenues à titre provisoire ». | Rejeté |
| 960 séance | 14/03/2025 | Catherine Hervieu ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 959 séance | 14/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 22 Substituer aux alinéas 12 et 13 les huit alinéas suivants :
« L’article L. 5332‑8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5332‑8. – Pour des raisons de sûreté ou aux fins de prévenir la commission ou la tentative de commission d’infractions visées à la section 7 du chapitre 2 du titre II du livre II du cod | Adoptéscrutin public |
| 958 séance | 14/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 2 À l’alinéa 17, après le mot :
« organisée, »,
insérer les mots :
« le juge d’instruction, ». | Sans sort Retiré |
| 957 séance | 14/03/2025 | Catherine Hervieu ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 956 séance | 14/03/2025 | Olivier Marleix DR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 22 Substituer aux alinéas 66 à 73 les deux alinéas suivants :
« III. – Toute personne pour laquelle est sollicitée une autorisation d’accès, un agrément ou une habilitation mentionnée au I est informée qu’elle est susceptible de faire l’objet de l’enquête administrative prévue à ce même I.
« IV. – Le | Adopté |
| 955 séance | 14/03/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 24 Insérer le titre suivant :
« Titre VII
« Dispositions relatives à l’outre-mer et dispositions finales
« Art...
« I. – Le tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑37 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« a) À la deuxième ligne de la seconde colonne, les mots : « loi n° 2 | Adopté |
| 954 séance | 14/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 14 Alinéa 50
Supprimer les mots : « et, en cas d’octroi du statut, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris » | Sans sort Retiré |
| 953 séance | 14/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 1er bis Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 952 séance | 14/03/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 bis A Supprimer cet article. | Adopté |
| 951 séance | 14/03/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 23 Substituer aux alinéas 41 à 45 les quatre alinéas suivants :
« 8° Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706‑71‑2 ainsi rédigé :
« Art. 706‑71‑2. – Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 706‑71, la comparution devant une juridiction d’instructi | Adoptéscrutin public |
| 950 séance | 14/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 14 Alinéa 43
Supprimer cet alinéa | Sans sort Retiré |
| 949 séance | 14/03/2025 | Paul-André Colombani LIOT | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 24 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 948 séance | 14/03/2025 | Bruno Fuchs DEM | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 947 séance | 14/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 14 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Au premier alinéa, le mot : « assassinat » est remplacé par le mot : « meurtre ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10. | Adopté |
| 946 séance | 14/03/2025 | Catherine Hervieu ECOS | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions de transmission et de diffusion récurrente aux administrés et acteurs compétents des informations nécessaires au suivi du déploiement des politiques publiques en matière de lutte contre la délinquance et la criminalité organisée, notammen | Rejeté |
| 945 séance | 14/03/2025 | Sylvain Berrios HOR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 4 Supprimer les alinéas 1 à 3. | Sans sort Retiré |
| 944 séance | 14/03/2025 | Sylvain Berrios HOR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 24 À l’alinéa 10, après le mot :
« atteinte »,
insérer le mot :
« de manière significative et volontaire ». | Non soutenu |
| 943 séance | 14/03/2025 | Bruno Fuchs DEM | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 942 séance | 14/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 22 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 32.
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« dans la limite de »
les mots :
« pour une durée qui ne peut excéder ». | Sans sort Retiré |
| 941 séance | 14/03/2025 | Éric Martineau DEM | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 16 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par trois articles 706‑104 à 706‑104‑2 ainsi rédigés :
« Art. 706‑104 . – Lorsque dans une enquête ou une instruction relative à l’une des infractions | Retiré |
| 940 séance | 14/03/2025 | Sylvain Berrios HOR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 9 I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« temps »,
insérer les mots :
« , caractérisée par un lien associatif fort entre les membres visant à intimider, réduire au silence et imposer des comportements à ses membres ou à des personnes extérieures, ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’ali | Sans sort Retiré |
| 939 (Rect) séance | 14/03/2025 | Vincent Caure EPR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 16 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 7 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par trois articles 706‑104 à 706‑104‑2 ainsi rédigés :
« Art. 706‑104 . – I. – Lorsque dans une enquête ou une instruction relative à l’une des infrac | Adoptéscrutin public |
| 938 séance | 14/03/2025 | Gouvernement — | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 8 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 937 séance | 14/03/2025 | Éric Pauget DR | Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | Article 3 bis (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |