Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 986 Sans sort
M. Antoine Léaument LFI-NFP· Séance publique· déposé le 19 mars 2025· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 640
En clair
Résumé en cours…
Article 8 ter
Dispositif
À l’alinéa 49, substituer au montant :
« 50 000 »
le montant :
« 1 000 ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue.
Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.