Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 958 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 mars 2025· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« organisée, »,
insérer les mots :
« le juge d’instruction, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement corrige un oubli à l’alinéa 17 afin de prévoir la compétence du juge d’instruction de Paris pour les mineurs ayant commis des faits relevant du très haut du spectre de la criminalité organisée.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.