Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS27 soc | 09/02/2024 | Yannick Monnet GDR-NUPES | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article 2 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Au deuxième alinéa du II de l’article L. 5471‑1 du code de la santé publique, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . » | Tombé |
| AS26 soc | 09/02/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Les mots : « à 30 % » sont remplacés par les mots : « ne peut être inférieur à 30 % et supérieur à 50 % » ; ». | Tombé |
| AS25 soc | 09/02/2024 | Pierre Dharréville GDR-NUPES | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article 2 Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 5471‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : « peut prononcer » sont remplacés par le mot : « prononce » ;
« 2° Au premier alinéa du II, les mots : « peut assortir » sont remplacés par | Tombé |
| AS24 soc | 09/02/2024 | Sébastien Peytavie ECOLO | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS23 soc | 09/02/2024 | Sébastien Peytavie ECOLO | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS22 soc | 09/02/2024 | Pierre Cordier LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« cinq mois ». | Tombé |
| AS21 soc | 09/02/2024 | Pierre Cordier LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER Après la seconde occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« cinq mois ». | Tombé |
| AS20 soc | 09/02/2024 | Pierre Cordier LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS19 soc | 08/02/2024 | Philippe Juvin LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER Le chapitre I er du titre I er du livre I er du code de la santé publique est complété par un article L. 5111‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5111‑5. – Sont considérées comme médicaments de souveraineté ou classes de médicaments de souveraineté une liste restrictive de molécules, de l’ordre de 1 à 2 pa | Rejeté |
| AS18 soc | 08/02/2024 | Philippe Juvin LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article 2 Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les moyens dont dispose l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour contrôler le respect des normes applicables sur les stocks de sécurité. | Non soutenu |
| AS17 soc | 08/02/2024 | Philippe Juvin LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de définir une liste restrictive de molécules thérapeutiques, de l’ordre de 1 à 2 par classe thérapeutique selon les formes adaptées aux populations cibles. Le rapport étudie les obligations particulières | Adopté |
| AS16 soc | 08/02/2024 | Yannick Neuder LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS15 soc | 08/02/2024 | Angélique Ranc RN | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER Avant le 1 er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique et commente pour l’année précédente :
1° Le nombre de ruptures de stock et de risques de rupture de médicaments ;
2° La liste détaillée des médicaments répondant à la définition des médicaments d’intérêt | Rejeté |
| AS14 soc | 08/02/2024 | Angélique Ranc RN | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’inscription au dispositif DP-Ruptures est obligatoire pour les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques, les grossistes-répartiteurs, les médecins et les pha | Retiré |
| AS13 soc | 08/02/2024 | Angélique Ranc RN | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, les mots : « sur le territoire français, sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « exclusivement sur le | Tombé |
| AS12 soc | 08/02/2024 | Angélique Ranc RN | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS11 soc | 08/02/2024 | Angélique Ranc RN | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER Après le troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans de gestion des pénuries sont publiés sur le site internet de l’agence mentionnée au troisième alinéa. » | Rejeté |
| AS10 soc | 08/02/2024 | Angélique Ranc RN | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AS9 soc | 06/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| AS8 soc | 06/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux mois, ni excéder six »
les mots :
« six mois ». | Tombé |
| AS7 soc | 06/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« quatre mois, ni excéder huit mois »
les mots :
« six mois ». | Tombé |
| AS6 soc | 06/02/2024 | Sylvie Bonnet LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, les mots : « sur celui d’un autre État membre de l’Union européenne ou sur celui d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, » sont supprimés ; ». | Tombé |
| AS5 soc | 06/02/2024 | Fabien Di Filippo LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article 2 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| AS4 soc | 06/02/2024 | Fabien Di Filippo LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ». | Tombé |
| AS3 soc | 06/02/2024 | Fabien Di Filippo LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ». | Tombé |
| AS2 soc | 05/02/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER Après l’article L. 5121‑32‑1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 5121‑32‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 5121‑32‑2. – À compter du 1 er septembre 2024, l’adhésion à la plateforme DP-Ruptures, dédiée au suivi des situations de pénurie ou de tension d’approvisionnement de médicaments, | Retiré |
| AS1 soc | 05/02/2024 | Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LR | Lutte contre les pénuries de médicaments | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |