Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments
Amendement n° AS4 Tombé
M. Fabien Di Filippo LR· Commission des affaires sociales· déposé le 6 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments.
Cette pénurie concerne aussi certains médicaments d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), à savoir des médicaments ou classes de médicaments pour lesquels une interruption de traitement est susceptible de mettre en jeu le pronostic vital des patients à court ou moyen terme, ou représente une perte de chance importante pour les patients.
Cet amendement vise donc à demander aux laboratoires pharmaceutiques de constituer un stock de sécurité minimal de six mois pour ce type de médicaments.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.