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Lutte contre les pénuries de médicaments · Lutte contre les pénuries de médicaments

Amendement n° AS3 Tombé

M. Fabien Di Filippo LR· Commission des affaires sociales· déposé le 6 février 2024· sort le 14 février 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « deux » le mot :  « trois ».

Exposé sommaire

Depuis plusieurs années, notre pays est confronté à de fortes tensions d’approvisionnement, voire à des ruptures de stock de médicaments. Antibiotiques, paracétamol, anticancéreux, antiépileptiques... En 2023, les pénuries se sont encore aggravées, frôlant les 5.000 signalements de ruptures de stocks et risques de ruptures, selon un bilan de l’Agence de sécurité du médicament (ANSM) paru le 26 janvier 2024. Afin de mieux prévenir les pénuries de médicaments, cet amendement vise à demander que toute entreprise pharmaceutique exploitant un médicament soit tenue de constituer un stock de sécurité destiné au marché national  couvrant a minima trois mois des besoins.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.