Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
21 séance	26/01/2024	Frédéric Falcon RN	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est délivrée par le conseil municipal d’arrondissement avec un avis conforme et exprès, rendu dans un délai de trois mois. »	Rejeté
20 séance	26/01/2024	Frédéric Falcon RN	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « accordée », les mots : « réputée refusée ».	Rejetéscrutin public
19 séance	26/01/2024	Frédéric Falcon RN	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après l’avis favorable de l’autorité compétente, le préfet doit donner son accord ou signifier son opposition à cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. »	Rejeté
18 séance	25/01/2024	Thibault Bazin LR	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où	Adopté
17 séance	25/01/2024	Thibault Bazin LR	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 3 Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au second alinéa de l’article 1635 quater B, une délibération spécifique peut prévoir le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à leurs communes	Adopté
16 séance	25/01/2024	Thibault Bazin LR	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 3 Le 3 du IX de l’article 1379‑0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les opérations mentionnées au second alinéa de l’article 1635 quater B, la totalité du produit de la taxe d’aménagement est reversée à la commune où l’opération est située. »	Retiré
15 séance	25/01/2024	Thibault Bazin LR	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3 du code de l’urbanisme, la demande d’autorisation est transmise au	Retiré
14 séance	25/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 6 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À peine de nullité de l’approbation de l’assemblée générale, le bénéfice de cette dérogation est conditionné à une occupation du ou des logements ainsi créés à titre de résidence principale pour une durée d’au moins trois ans à compter de la livraison	Adopté
13 séance	25/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 4 I. – À l’alinéa 2, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , prise après avis conforme du conseil municipal de la commune concernée, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’elle est saisie par son établissement public de coopérat	Adopté
12 séance	25/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 2 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par dérogation au VI de l’article 1639 A bis , les délibérations visant à assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premier alinéa du présent article à la taxe d’aménagement pe	Adopté
11 séance	25/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 2 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « par délibération », les mots : « sauf délibération contraire ».	Retiré
10 séance	25/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant au moins 25 % de logements locatifs sociaux au	Rejeté
9 séance	25/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence en application de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation, cette autorisation n’est applicable qu’aux projets comportant au moins 50 % de logements locatifs sociaux au	Rejeté
8 séance	25/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cas où la compétence pour délivrer le permis de construire a été déléguée au président de l’établissement public de coopération intercommunal, conformément à l’article L. 422‑3, la demande d’autorisation est transmise au maire de la commune où	Adopté
7 séance	25/01/2024	Michèle Martinez RN	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 5 Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant.	Rejeté
6 séance	25/01/2024	Thibault Bazin LR	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 4 Supprimer l’alinéa 5.	Rejeté
5 séance	25/01/2024	Lionel Tivoli RN	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 5 Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.	Rejeté
4 séance	25/01/2024	Lionel Tivoli RN	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 5 Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.	Rejeté
3 séance	25/01/2024	Lionel Tivoli RN	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 5 Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des bureaux-logements est réservé aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.	Rejetéscrutin public
2 séance	25/01/2024	Thibault Bazin LR	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
1 séance	25/01/2024	Thibault Bazin LR	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CE64 eco	23/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER À la dernière phrase du quatrième alinéa, après les mots : « de l’automobile », insérer les mots : « , de son impact sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ».	Adopté
CE63 eco	23/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE62 eco	23/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER I. – Compléter la deuxième phrase du quatrième alinéa par les mots : « , sauf délibération contraire motivée de la commune dans un délai d’un mois suivant l’expiration du délai précité lorsque cette compétence est exercée par l’établissement public de coopération intercommunale« . II. – En conséqu	Retiré
CE61 eco	23/01/2024	Romain Daubié DEM	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 3 Au premier alinéa du I de l’article L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou encore de transformation de locaux de destination autre qu’habitation en habitations, ».	Adopté
CE60 eco	23/01/2024	Romain Daubié DEM	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑5 . – En tenant compte de la nature du projet et de la zone d’implantation, l’autorité compétente pour délivrer le	Adopté
CE58 eco	23/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE57 eco	23/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE56 eco	23/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CE55 eco	23/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER Supprimer le quatrième alinéa.	Sans sort Retiré
CE54 eco	23/01/2024	Iñaki Echaniz SOC-A	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER Compléter le troisième alinéa par les deux phrases suivantes : « Lorsque cette compétence est exercée par l’établissement public de coopération intercommunale, cette délibération ne peut être prise qu’après avis conforme de la commune concernée. Cet avis est réputé favorable en l’absence de délibér	Sans sort Retiré
CE53 eco	22/01/2024	Romain Daubié DEM	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 2 du chapitre II du titre V du livre I er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 152‑6‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 152‑6‑5 . – Une délibération de l’organe délibérant compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de document en tena	Sans sort Retiré
CE52 eco	22/01/2024	Romain Daubié DEM	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L’article 1635 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Donnent également lieu au paiement de la taxe d’aménagement les opérations de transformation de bureaux en logements qui ne relèvent pas des opérations mentionnées au premi	Adopté
CE51 eco	22/01/2024	Romain Daubié DEM	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « L’article 1635 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : Au premier alinéa du 1° , après le mot : « construction », sont insérés les mots : « , ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B, » Au	Adopté
CE50 eco	22/01/2024	Romain Daubié DEM	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 4 À l’alinéa 2, après les mots : « demande de permis », insérer les mots : « de construire ».	Adopté
CE49 eco	22/01/2024	Romain Daubié DEM	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot : « successives » le mot : « possibles ».	Adopté
CE48 eco	22/01/2024	Romain Daubié DEM	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 4 À l’alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « différentes ».	Adopté
CE47 eco	22/01/2024	Romain Daubié DEM	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 4 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « à la destination » les mots : « aux destinations ».	Adopté
CE46 eco	22/01/2024	Romain Daubié DEM	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 4 À la fin de l’alinéa 6, insérer les deux phrases suivantes : « Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. »	Sans sort Retiré
CE45 eco	22/01/2024	Romain Daubié DEM	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 5 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Au dernier alinéa de l’article L. 2171‑2 du code de la commande publique, avant les mots : «les sociétés d’économie mixte », il est substitué au mot :« et », le signe :« , »	Adopté
CE44 eco	22/01/2024	Romain Daubié DEM	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa du I de l’article 9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un copropriétaire peut modifier la destination de ses parties privatives de bureau ou de	Adopté
CE43 eco	22/01/2024	Romain Daubié DEM	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 7 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation », les mots : « la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I. de l’article 9 ». II. – À l’alinéa 4, subs	Adopté
CE42 eco	20/01/2024	Michèle Martinez RN	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 5 Lorsque des bureaux situés dans un périmètre de vingt kilomètres autour d’une université ou tout autre établissement d’études supérieures changent de destination afin de devenir des habitations, 50 % des logements créés sont destinés au logement étudiant.	Rejeté
CE41 eco	20/01/2024	Annaïg Le Meur RE	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 2 Substituer aux mots : « de bureaux en logements » les mots : « de locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation ».	Sans sort Retiré
CE40 eco	20/01/2024	Annaïg Le Meur RE	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « immeuble », insérer les mots : « commercial ou ».	Sans sort Retiré
CE39 eco	20/01/2024	Annaïg Le Meur RE	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 5 À la première phrase du 2° de l’article 151‑28 du code de l’urbanisme, après les mots « au sens de l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation », sont insérés les mots : « ou des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ».	Adopté
CE38 eco	19/01/2024	Frédéric Falcon RN	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 7 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de de ladite loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant.	Rejeté
CE37 eco	19/01/2024	Frédéric Falcon RN	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc . »	Rejeté
CE36 eco	19/01/2024	Frédéric Falcon RN	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un bureau de contrôle devra assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rendra une décision autorisant la nouvelle destination. Ce sera également le cas pour les permis de construire à destinations	Tombé
CE35 eco	19/01/2024	Frédéric Falcon RN	Faciliter la transformation des bureaux en logements	Article PREMIER Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités citées ci-dessus, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réput	Tombé

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