Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° CE43 Adopté
M. Romain Daubié DEM· Commission des affaires économiques· déposé le 22 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’usage d’une ou plusieurs parties privatives d’un usage tertiaire vers un usage d’habitation »,
les mots :
« la destination d’une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I. de l’article 9 ».
II. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’usage »,
les mots :
« la destination ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.