Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° 1 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement de suppression de l’article 1er, et par refus d’une double taxation de la même surface, cet amendement propose de supprimer cet article 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.