Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° CE36 Tombé
M. Frédéric Falcon RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 19 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un bureau de contrôle devra assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rendra une décision autorisant la nouvelle destination. Ce sera également le cas pour les permis de construire à destinations successives. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à conditionner la transformation de bureaux en logements à la visite préalable d’un bureau de contrôle chargé de veiller à l’application des normes de sécurité et sanitaires.
Certains ensembles de bureaux construits avant 1997 sont caractérisés par la présence d’amiante. Leur transformation en logements ne sauraient être autorisée en cas de détection d’amiante.
Cosignataires
Christine Engrand, Florence Goulet, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Alexandre Loubet, Nicolas Meizonnet, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.