Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 74 séance | 31/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 73 séance | 31/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’autorisation »
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase du même alinéa. | Adopté |
| 72 séance | 31/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 71 séance | 31/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les motivations de la délibération tiennent compte des modes de »,
les mots :
« La délibération s’opposant à la dérogation, demandée par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, est motivée par les ».
| Adopté |
| 70 séance | 31/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’autorisation »,
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’autorisation »,
les mots :
« la dérogation ». | Adopté |
| 69 séance | 29/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER Au dernier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « ainsi que, à leur demande, aux services de l’État compétents en matière d’aménagement et d’environnement ». | Adopté |
| 68 séance | 27/01/2024 | Gouvernement — | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le permis de construire autorise les changements de destination ultérieurs entre les destinations autorisées sur le fondement des règles d’urbanisme applicables à la date de sa délivrance. » | Adopté |
| 67 séance | 27/01/2024 | Gouvernement — | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 3 bis Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 332‑11‑3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
« a) Les mots : « ou de construction » sont remplacés par les mots : « , de construction ou de transformation de locaux d’activité en locaux d’habitation | Adopté |
| 66 séance | 27/01/2024 | Gouvernement — | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 65 séance | 27/01/2024 | Gouvernement — | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 2 Supprimer cet article. | Sans sort Retiré |
| 64 séance | 27/01/2024 | Thibault Bazin LR | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Afin d’assurer la bonne information des autorités délibérantes, la délibération précise le caractère physiquement et réglementairement obsolescent du bien devant faire l’objet d’une transformation. Elle précise également le nombre d’entreprises, ainsi | Retiré |
| 63 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Il définit les normes uniques applicables à l’ensemble des différentes destinations autorisées. Ces normes peuvent différer des normes en vigueur prévues pour chaque destination. » | Retiré |
| 62 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le propriétaire informe le maire de la commune et, le cas échéant, l’autorité compétente en matière d’autorisation d’urbanisme de chaque changement de destination. L’information est transmise soit lors du dépôt de l’autorisation d’urbanisme nécessaire | Adopté |
| 61 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Les motivations de la délibération tiennent compte des »,
les mots :
« La délibération s’opposant à l’autorisation est notamment motivée par les ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les quat | Sans sort Retiré |
| 60 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ». | Sans sort Retiré |
| 59 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sa transmission »,
les mots :
« la transmission de la demande ». | Adopté |
| 58 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« transmise »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, » | Adopté |
| 57 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« dérogeant au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu » | Sans sort Retiré |
| 56 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 55 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 54 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 53 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 52 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 51 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 50 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 49 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 48 séance | 26/01/2024 | Romain Daubié DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 47 séance | 26/01/2024 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation. » | Non soutenu |
| 46 séance | 26/01/2024 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 152‑6-6. – Sur le territoire des communes qui ne respectent pas les taux mentionnés aux I et II de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, l’autorisation mentionnée à l’article L. 152‑6-5 du présent code ne peut être | Rejeté |
| 45 séance | 26/01/2024 | Stéphane Peu GDR-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot :
« implantation, »
insérer les mots :
« et dans le respect des objectifs de mixité sociale, » | Rejeté |
| 44 séance | 26/01/2024 | Mickaël Cosson DEM | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 3 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le V de l’article 231 ter est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les locaux à usage de bureaux, lorsqu’ils font l’objet d’un projet de transformation en logements ayant fait l’objet d’un dépôt de permis de construire au cours de l’année pr | Adopté |
| 42 séance | 26/01/2024 | Danielle Simonnet LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 7 Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’impact et les éventuels détournements des changements d’usage permis par la transformation de bureaux en logement dans les communes de plus de 200 000 habitants, not | Rejeté |
| 41 séance | 26/01/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 7 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état du nombre de locaux à usage de bureaux vacants sur le territoire national. Le rapport analyse les causes et les conséquences de ces vacances sur le marché locatif. Le | Rejeté |
| 40 séance | 26/01/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« L’ordre d’enchaînement des destinations ne peut pas aboutir à la disparition d’une destination « habitation ». » | Rejeté |
| 39 séance | 26/01/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 38 séance | 26/01/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 3 La section III du chapitre III du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé :
« Art. 232 bis . – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage est perçue par les commun | Rejetéscrutin public |
| 37 séance | 26/01/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 3 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 36 séance | 26/01/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 35 séance | 26/01/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 34 séance | 26/01/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 33 séance | 26/01/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 32 séance | 26/01/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux personnes mal logées et aux personnes mentionnées à l | Rejetéscrutin public |
| 31 séance | 26/01/2024 | François Piquemal LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’un changement de destination d’un immeuble de bureaux vers des locaux à usage d’habitation, les locaux issus du changement prévu au présent article sont attribués prioritairement aux étudiants bénéficiant d’une bourse sur critères socia | Rejetéscrutin public |
| 30 séance | 26/01/2024 | Nathalie Oziol LFI-NUPES | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et de la zone d’implantation »,
les mots :
« , de la zone d’implantation et de l’objectif de mixité sociale ». | Rejeté |
| 29 séance | 26/01/2024 | Annaïg Le Meur RE | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 5 bis À la fin, substituer aux mots :
« des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires » ;
les mots :
« la construction de résidences universitaires, telles que définies à l’article L. 631‑12 du même code, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L | Adopté |
| 26 séance | 26/01/2024 | Vincent Rolland LR | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 25 séance | 26/01/2024 | Frédéric Falcon RN | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 7 Au plus tard dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant. | Rejeté |
| 24 séance | 26/01/2024 | Frédéric Falcon RN | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article 4 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc . » | Rejeté |
| 23 séance | 26/01/2024 | Frédéric Falcon RN | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un bureau de contrôle doit assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rend une décision autorisant la nouvelle destination. C’est également le cas pour les permis de construire à destinations success | Rejetéscrutin public |
| 22 séance | 26/01/2024 | Frédéric Falcon RN | Faciliter la transformation des bureaux en logements | Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités mentionnées au présent article, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur av | Rejeté |