Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° 57 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« dérogeant au plan local d’urbanisme ou au document en tenant lieu »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel précisant que la demande d'autorisation qui est transmise à l'autorité compétente en matière de PLU correspond à la demande d'autorisation d'urbanisme (à savoir une demande de déclaration préalable ou une demande de permis de construire dans le cas de la transformation d'un immeuble de bureaux en logements).
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.