Faciliter la transformation des bureaux en logements · Faciliter la transformation des bureaux en logements
Amendement n° 70 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’autorisation »,
les mots :
« de dérogation ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’autorisation »,
les mots :
« la dérogation ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. L'autorité compétente en matière de permis de construire transmet une demande de dérogation au PLU à l'autorité compétente en matière de document d'urbanisme. Elle ne transmet pas la demande d'autorisation d'urbanisme elle-même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.