Amendement n° 25 Rejeté

Au plus tard dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la présente loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant.

Cette demande de rapport a pour objectif de mesurer l’impact réel des nouvelles dispositions de cette loi sur l’accès au logement des étudiants, public aujourd’hui grandement précarisé par la crise que nous traversons.