Amendement n° 71 Adopté

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Les motivations de la délibération tiennent compte des modes de », les mots : « La délibération s’opposant à la dérogation, demandée par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, est motivée par les ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les quatrième et sixième occurrences du mot : « de ». III. – En conséquence, à ladite phrase dudit alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « des », le mot : « ses ».

Amendement rédactionnel