Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
24 séance	30/11/2023	Clara Chassaniol RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine	Adoptéscrutin public
23 séance	30/11/2023	Marietta Karamanli SOC-A	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À l’alinéa 13, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ».	Rejeté
22 séance	30/11/2023	Marietta Karamanli SOC-A	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise e	Adopté
21 séance	30/11/2023	Marietta Karamanli SOC-A	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. »	Rejeté
20 séance	30/11/2023	Marietta Karamanli SOC-A	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
19 séance	30/11/2023	Marietta Karamanli SOC-A	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejetéscrutin public
18 séance	30/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « présenter des observations à l’employeur », les mots : « adresser à la personne morale des observations ».	Adopté
17 séance	30/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Supprimer l'alinéa 15.	Adopté
16 séance	30/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer les mots : « et des recommandations »	Adopté
15 séance	30/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1 er informe la personne morale concernée du résultat du test laissant supposer l’existence de », les mots : « l’information prévue au 1° du I du présent article porte sur des ».	Adopté
14 séance	30/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en application du 1° du I du présent article, le service mentionné à l’article 1 er de la présente loi informe l’employeur du résultat du test laissant supposer l’existence de pratiques discriminatoires définies à l’article L. 1132‑1 du	Adopté
13 séance	30/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux trois occurrences du mot : « et », le mot : « ou ».	Adopté
11 séance	29/11/2023	Fanta Berete RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots : « ainsi qu’à la promotion du principe de non-discrimination ».	Retiré
10 séance	29/11/2023	Olivier Serva LIOT	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « IV bis – Dans un délai de dix-huit mois à cinq ans à compter de son information en application du 1° du I du présent article, la personne morale concernée peut faire l’objet d’un nouveau test sur les mêmes critères afin d’évaluer la mise e	Adoptéscrutin public
9 séance	28/11/2023	Emmanuelle Ménard NI	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
8 (Rect) séance	28/11/2023	Raphaël Gérard RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Aux premier et second alinéas de l'article 225-1 du code pénal, le mot : « patronyme » est remplacé par les mots : « nom de famille »	Adopté
7 séance	28/11/2023	Raphaël Gérard RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
6 (Rect) séance	28/11/2023	Raphaël Gérard RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 L’article 225‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de leur domiciliation bancaire » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « ou de domiciliation bancaire ».	Adopté
4 séance	28/11/2023	Raphaël Gérard RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
3 (Rect) séance	28/11/2023	Raphaël Gérard RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À la fin du premier alinéa de l’article L. 1146‑1 du code du travail, les mots : « d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».	Retiré
2 séance	28/11/2023	Raphaël Gérard RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
1 séance	27/11/2023	Charles Sitzenstuhl RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° D’un représentant du Conseil d’État ».	Retiré
CL92 lois	21/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les résultats des opérations de tests d’initiative gouvernementale révélant l’existence de discrimination de la part d’entreprises doivent être transmis systématiquement au procureur de la République qui devra déclencher des enquêtes approfondies perm	Rejeté
CL91 lois	21/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Aux alinéas 9, 14 et 19, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai raisonnable fixé par voie réglementaire ».	Sans sort Retiré
CL90 lois	21/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 I. – Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette publication comprend les éventuelles observations de la personne morale mise en cause. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.	Rejeté
CL89 lois	21/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « laisse supposer » le mot : « démontre ». II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 11, substituer aux mots : « laissant supposer » le mot : « démontrant ».	Rejeté
CL88 lois	21/11/2023	Thomas Ménagé RN	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et présentant des garanties d’impartialité ».	Rejeté
CL87 lois	21/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 1 % ».	Adopté
CL86 lois	21/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À l’alinéa 16, substituer au taux : « 0,5 % » le taux : « 5 % ».	Rejeté
CL85 lois	21/11/2023	Eva Sas ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 L'amendement CL76 est ainsi rédigé : L'article 3 est ainsi rédigé : "Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1er de la présente loi révèle des pratiques discriminatoires mentionnées à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail al	Sans sort Retiré
CL84 lois	21/11/2023	Eva Sas ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CL83 lois	21/11/2023	Eva Sas ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Compléter le I par l’alinéa suivant : « 3° Doit publier les résultats du test par dérogation aux articles L. 311‑6 et L. 312‑1‑2 du code des relations entre le public et l’administration. »	Rejeté
CL82 lois	21/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 À l’alinéa 5, après le mot : « personnalités », insérer le mot : « indépendantes ».	Adopté
CL81 lois	21/11/2023	Philippe Latombe DEM	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL80 lois	20/11/2023	Marietta Karamanli SOC-A	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 À l’alinéa 16, substituer au mot : « excéder » les mots : « être inférieur à ».	Rejeté
CL79 lois	20/11/2023	Marietta Karamanli SOC-A	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° En donne avis sans délai au procureur de la République et transmet à ce magistrat tous les renseignements nécessaires à la poursuite des infractions mentionnées aux articles visés au I. »	Rejeté
CL78 lois	20/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Après l’alinéa 10, insérer les cinq alinéas suivants : « II bis . – Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer des pratiques discriminatoires dans le domaine de la location de logements : « 1° L’autorité administrative territorialement compétente	Rejeté
CL77 lois	20/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Ajouter après l'alinéa 9 : « III. Lorsque, en application du 1° du I du présent article, les résultats du test laissent supposer des pratiques discriminatoires dans le domaine de la location de logements : 1° L’autorité administrative territorialement compétente met en demeure le bailleur ou l’age	Sans sort Retiré
CL76 lois	20/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « I. – Lorsque le résultat d’un test organisé en application du 3° de l’article 1 er de la présente loi laisse supposer l’existence de pratiques discriminatoires telles que définies à l’article L. 225‑2 du code pénal ou à l’article L. 1132‑1 du code du travail, après avi	Adopté
CL75 lois	17/11/2023	Aurélien Taché ECOLO	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »	Adopté
CL74 lois	17/11/2023	Philippe Latombe DEM	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL73 lois	17/11/2023	Philippe Latombe DEM	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CL72 lois	17/11/2023	Philippe Latombe DEM	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »	Adopté
CL71 lois	17/11/2023	Olivier Serva LIOT	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »	Adopté
CL70 lois	17/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « élabore » les mots : « participe à l’élaboration de ».	Adopté
CL69 lois	17/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° D’un membre du Conseil d’État et d’un membre de la Cour de cassation. »	Sans sort Retiré
CL68 lois	17/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer aux mots : « un programme établi » les mots : « des orientations établies ».	Adopté
CL67 lois	17/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « membre désigné par le » les mots : « représentant du ».	Adopté
CL66 lois	17/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »	Sans sort Retiré
CL65 lois	17/11/2023	Marc Ferracci RE	Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques	Article 2 I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « le Président de ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « le », insérer les mots : « Président du ».	Adopté

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