Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques · lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
Amendement n° 18 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« présenter des observations à l’employeur »,
les mots :
« adresser à la personne morale des observations ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.