Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
16 séance	05/06/2023	Caroline Parmentier RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 3 I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies . – En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au	Rejetéscrutin public
15 séance	05/06/2023	Caroline Parmentier RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 3 I. – L’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les livraisons de biens en provenance d’un État membre de l’Union Européenne. » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurr	Rejetéscrutin public
14 séance	05/06/2023	Davy Rimane GDR-NUPES	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
13 séance	05/06/2023	Nicolas Metzdorf RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 3 bis Substituer au mot : « métropolitain » , les mots : « français hexagonal ».	Retiré
12 séance	05/06/2023	Nicolas Metzdorf RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
10 séance	02/06/2023	Elie Califer SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
9 séance	02/06/2023	Elie Califer SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 Après le e du 4° du I de l’article premier de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, est inséré un f ainsi rédigé : « f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux service	Adopté
8 séance	02/06/2023	Elie Califer SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 1803‑1 du code des transports est complété par les mots : « et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. »	Retiré
7 séance	02/06/2023	Christian Baptiste SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens consacrés à l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité et les perspectives d’évolution de ses missions pour permettre le retour des citoyens issus des territoires d’o	Rejeté
6 séance	02/06/2023	Christian Baptiste SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Avant le 1 er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’évolution des prix des billets d’avion à destination et au départ des territoires d’outre-mer.	Tombé
5 séance	02/06/2023	Christian Baptiste SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER À l’alinéa 9, substituer au mot : « ultramarins » les mots : « personnes dont les centres d’intérêts moraux et matériels sont en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, en Polynésie Française, à Saint‑Barthélemy, à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, et à Wallis‑et‑Futuna ».	Tombé
4 séance	02/06/2023	Christian Baptiste SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , en favorisant leur insertion professionnelle et l’accession aux postes à responsabilité. »	Tombé
3 séance	31/05/2023	Philippe Naillet SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission outre-mer. Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à c	Retiré
2 séance	31/05/2023	Caroline Parmentier RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’appliquer un taux de 0 % de taxe sur la valeur ajoutée sur un panier de 100 produits de première nécessité pour l’alimentation et l’hygiène en Guadeloupe, en Marti	Rejetéscrutin public
1 séance	31/05/2023	Philippe Naillet SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 À l’alinéa 2, substituer au mot : « métropole » les mots : « France hexagonale ».	Tombé
CD86 dvp	30/05/2023	Olivier Serva LIOT	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1803‑9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-9. – Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint du	Adopté
CD85 dvp	26/05/2023	Aurélien Taché ECOLO	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport questionnant la suffisance, la fréquence et le montant des aides financières dans le cadre des déplacements entre la métropole et les outre-mer des étudiants ultramarins devant faire leurs	Rejeté
CD84 dvp	26/05/2023	Aurélien Taché ECOLO	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les profits des compagnies aériennes sur les lignes reliant la métropole et les outre-mer. Le rapport présentera également les actions mises en œuvre par l’État afin de garantir	Rejeté
CD83 dvp	26/05/2023	Aurélien Taché ECOLO	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 3 Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant les difficultés financières rencontrées par les étudiants ultramarins dans le cadre de leurs études et les pistes pour y répondre dans le cadre des réformes de bourses.	Rejeté
CD82 dvp	26/05/2023	Aurélien Taché ECOLO	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD81 dvp	26/05/2023	Guillaume Vuilletet RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les conditions du cumul de ces allocations sont précisées par décret. »	Retiré
CD80 dvp	26/05/2023	Guillaume Vuilletet RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD79 dvp	26/05/2023	Guillaume Vuilletet RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD78 dvp	26/05/2023	Jimmy Pahun DEM	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD77 dvp	26/05/2023	Jimmy Pahun DEM	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
CD76 dvp	26/05/2023	Guillaume Vuilletet RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1803‑9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-9. – Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint du	Adopté
CD75 dvp	26/05/2023	Guillaume Vuilletet RE	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD74 dvp	26/05/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1803‑9 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 1803-9. – Les ressources affectées à ce fonds sont fixées chaque année par la loi de finances. Les modalités de fonctionnement du fonds et le montant des aides sont fixés par un arrêté conjoint du	Adopté
CD73 dvp	26/05/2023	Anne-Cécile Violland HOR	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD72 dvp	26/05/2023	Antoine Villedieu RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER I. – Au chapitre III du titre I er de la première partie du livre VIII du code des transports : 1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1803‑2, le mot : « passeport » est remplacé par le mot : « carte » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1803‑5, le mot : « passeport » est rem	Rejeté
CD71 dvp	26/05/2023	Antoine Villedieu RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER À l’alinéa 5, substituer au mot : « passeport » le mot : « carte ».	Rejeté
CD70 dvp	26/05/2023	Antoine Villedieu RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « passeport pour le retour au pays » les mots : « carte Unies-terres ».	Rejeté
CD69 dvp	26/05/2023	Antoine Villedieu RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « L’aide » les mots : « Une aide ». II. – Au même alinéa, insérer après le mot : « est » les mots : « créée et est ».	Rejeté
CD68 dvp	26/05/2023	Antoine Villedieu RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER I. – À l’alinéa 3 substituer au mot : « L’aide » les mots : « Une aide » II. – Au même alinéa, après le mot : « est » insérer les mots : « créée et est ».	Rejeté
CD67 dvp	26/05/2023	Antoine Villedieu RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 À la septième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au mot : « Barthélémy » le mot : « Barthélemy ».	Tombé
CD66 dvp	26/05/2023	Antoine Villedieu RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article PREMIER Afin de rendre les aides à la mobilité plus accessibles, une procédure simplifiée centralisant les demandes concernant les aides prévues aux articles L. 1803‑4, L. 1803‑6 et L. 1803‑6-1 du code des transports est mise en place sous la forme d’un guichet unique.	Rejeté
CD65 dvp	26/05/2023	Emmanuel Blairy RN	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 3 Supprimer cet article.	Adopté
CD64 dvp	26/05/2023	Philippe Naillet SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 4 Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux besoins d’hébergement des résidents ultramarins en France hexagonale bénéficiant d’une aide au logement dans le cadre du fonds de continuité territoriale prévu à l’article L.	Rejeté
CD63 dvp	26/05/2023	Philippe Naillet SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CD62 dvp	26/05/2023	Philippe Naillet SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Retiré
CD61 dvp	26/05/2023	Philippe Naillet SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 À l’article L. 1803‑9 du code des transports, le mot : « métropole » est remplacé par les mots : « France hexagonale ».	Tombé
CD60 dvp	26/05/2023	Philippe Naillet SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1803‑2 du code des transports, le mot : « métropolitaine » est remplacé par le mot : « hexagonale ».	Adopté
CD59 dvp	26/05/2023	Elie Califer SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD58 dvp	26/05/2023	Elie Califer SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 3 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les pistes de réformes visant à améliorer la continuité postale pour les envois de correspondance à l’unité en provenance et à destination des outre-mer, et notamment l	Adopté
CD57 dvp	26/05/2023	Elie Califer SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 3 I. – À la deuxième phrase du sixième alinéa de l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre : « 500 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s	Rejeté
CD56 dvp	26/05/2023	Elie Califer SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD55 dvp	26/05/2023	Elie Califer SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
CD54 dvp	26/05/2023	Elie Califer SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 I. – Après le e du I de l’article 1 er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) Le soutien à une politique nationale de continuité territoriale outre-mer tendant à rapprocher les conditions d’accès des populations aux services	Rejeté
CD53 dvp	26/05/2023	Elie Califer SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 1803‑1 du code des transports est complété par les mots : « et, pour les territoires composés de plusieurs îles, une politique de continuité territoriale inter-îles ou inter-rades. »	Rejeté
CD52 dvp	26/05/2023	Christian Baptiste SOC	Renforcer le principe de la continuité territoriale en Outre-Mer	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40

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